Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 02/04/2009
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et en particulier sur les conditions de validation de 4 trimestres annuels.
La gratuité de l'affiliation à l'AVPF est acquise dans le cas où la personne concernée a cessé toute activité pour s'occuper d'un enfant handicapé de moins de 20 ans, présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, si elle n'est pas affiliée à titre personnel à l'assurance vieillesse et si les ressources ne dépassent pas les limites définies en fonction du nombre d'enfants.
Dans la situation d'une famille monoparentale qui a cessé son activité pour s'occuper d'un enfant handicapé de moins de 20 ans pour lequel elle perçoit l'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.), 4 trimestres sont validés annuellement pour le droit à l'AVPF.
En cas de reprise d'une activité même à temps partiel, et qui est effectuée durant les heures où l'enfant handicapé est scolarisé, les droits à l'AVPF sont supprimés dès lors que la personne est affiliée au régime à un autre titre.
Cependant, pour qu'un trimestre soit considéré cotisé, il est nécessaire de percevoir un salaire dont le montant est équivalent à 200 heures au SMIC, soit pour 4 trimestres : 800 heures.
Or quand l'activité exercée est inférieure à 800 heures annuelles et ne permet donc pas la validation de 4 trimestres par année, aucune disposition réglementaire ne vient compenser les trimestres manquants. Cette situation a pour conséquence d'inciter à l'inactivité pour continuer à bénéficier de la validation de 4 trimestres au titre de l'AVPF.
Il lui demande si le bénéfice de l'AVPF ne pourrait pas être étendu aux familles monoparentales qui élèvent un enfant handicapé pour lequel elles perçoivent l'A.E.S. et dont l'activité professionnelle reste insuffisante pour valider 4 trimestres annuels.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
La question est caduque
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