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Définition des centres d'intérêts moraux

13e législature

Question écrite n° 08248 de Mme Anne-Marie Payet (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 865

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la nécessaire clarification de la notion de "centres d'intérêts moraux".
Elle lui rappelle que, dans le cadre des débats sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), il a été proposé de mettre en place une commission chargée de redéfinir la notion de "centres d'intérêts moraux", à laquelle il est fait référence notamment pour bénéficier de l'ITR ou encore des congés bonifiés, de sorte qu'il ne subsiste aucune ambigüité quant à son interprétation.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai cette commission sera mise en place.






Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1467

Comme l'indique l'honorable parlementaire, la clarification de la notion de centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), notion à laquelle il est fait référence, aussi bien dans le nouveau dispositif de l'indemnité temporaire de retraite que pour l'octroi des congés bonifiés, est une nécessité. D'origine jurisprudentielle, ces critères doivent faire l'objet d'une détermination plus précise par voie réglementaire, afin d'éviter les différences d'interprétation de la part des services gestionnaires et par conséquent les inégalités de traitement entre les agents. C'est pourquoi un groupe de travail organisé au niveau des services des départements ministériels concernés a été constitué pour élaborer des propositions de nature à préciser ces critères, notamment au regard du lieu de résidence habituelle, qui seraient pris en compte dans la définition du CIMM. La réflexion en cours doit aboutir à une définition de critères limitatifs, dont certains seront obligatoires, entre les trois fonctions publiques et entre les services gestionnaires pour l'octroi des congés bonifiés. Pourraient être retenus notamment le lieu de naissance, le lieu de résidence des membres de sa famille, leur degré de parenté, le lieu où le fonctionnaire est propriétaire ou locataire, son domicile avant son entrée dans l'administration, son inscription sur les listes électorales. En tout état de cause, cette réforme fera l'objet d'une concertation approfondie notamment avec les organisations syndicales de fonctionnaires.