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Inquiétude des personnels de l'INPI quant à l'avenir de cet établissement public

13e législature

Question écrite n° 08410 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 - page 936

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétude des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) quant à l'avenir de cet établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
En effet, le conseil d'administration de l'INPI, réuni le 30 mars 2009, a été informé d'un projet d'accord avec les greffiers des tribunaux de commerce visant à supprimer toute diffusion télématique des données du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l'INPI, et qui serait de nature à accorder un monopole d'exploitation à ces officiers ministériels organisés en profession libérale par le biais d'un GIE pour la gestion de la base de données Infogreffe.
Une telle décision aurait pour conséquence directe, selon les syndicats, de fragiliser l'INPI ainsi que son prestataire, la société Coface Ort, soit près de 200 emplois répartis sur différents points du territoire, dont Compiègne.
Il désire connaître la position de la Chancellerie à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2696

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) centralise et archive les données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), collectées principalement par les greffiers des tribunaux de commerce. Il assure la diffusion de ces informations par le biais du site Euridile et par des licenciés. Dans le cadre de l'accord signé le 3 avril 2009, l'INPI et les greffiers ont souhaité réaliser des économies d'échelle et éviter les redondances en matière de saisie de données et de diffusion des informations au travers du site Infogreffe. Cette rationalisation devrait également permettre d'alléger le coût supporté par les entreprises pour leur enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS). En ce qui concerne les 40 agents de l'INPI aujourd'hui affectés à la gestion du RNCS, la direction générale de l'INPI s'est engagée à ce qu'il n'y ait ni mutation ni départ forcés pour les agents dont les postes sont supprimés, y compris à Compiègne. Des évolutions de fonction adaptées aux compétences des agents ont été prévues et sont progressivement mises en oeuvre. Dans le contexte de cette nouvelle organisation, le marché de traitement des données relatives au RNCS en 2005 n'a pas été renouvelé à l'échéance du 30 septembre. Cette échéance avait nécessairement été anticipée par le prestataire compte tenu de la date de renouvellement du marché.