Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 16/04/2009

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes que suscite la mise en œuvre généralisée du fichier informatique « Base élèves 1er degré ». Si la décision de retirer certaines données relatives notamment à la catégorie sociale des parents, à la nationalité ou à l'origine ethnique des enfants a été accueillie avec satisfaction, la collecte et le stockage d'informations personnelles sur de jeunes élèves demeurent préoccupants.

Tout d'abord, bien que la CNIL, dans sa recommandation du 10 avril 2008, ait rappelé que l'inscription scolaire n'est obligatoire que pour les enfants de 6 à 16 ans, le fichier intègre, sans aucune justification, ceux âgés de moins de 6 ans. De même, alors que le fichier « Base élèves 1er degré » est censé revêtir un caractère anonyme au-delà du niveau académique, chaque élève se verra attribuer un numéro unique qui le suivra jusqu'à sa sortie du système éducatif. Cet identifiant doit permettre la constitution de la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) dont la conservation des données a été fixée à 35 ans. En outre, aucune concertation préalable à la mise en œuvre du fichier n'a été menée avec les parents d'élèves et les enseignants. De nombreux parents refusent de transmettre les informations concernant leur enfant aux directeurs d'établissements scolaires qui se voient sanctionner par les inspecteurs d'académie pour ne pas avoir renseigné la base. Enfin, il n'existe aucune garantie quant à l'usage qui, à terme, pourrait être fait du fichier.

Le Comité des droits de l'enfant, organisme de l'ONU, a, à cet égard, interpellé l'État français : « A quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquez les raisons pour lesquelles le droit d'opposition prévu par la loi ne s'applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants ».

Aussi, il lui demande, d'une part, de l'informer de la réponse de la France au Comité des droits de l'enfant et, d'autre part, de lui indiquer les mesures qui seront prises pour préserver le droit au respect de la vie privée des élèves.

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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/07/2009

L'arrêté pris par le ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008, publié au Journal officiel du 1er novembre 2008, précise les finalités et le contenu de l'application informatique « Base élèves 1er degré ». Cette application est une aide à la gestion des élèves du premier degré et n'est utilisée que par les acteurs locaux : directeurs d'école, inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Les maires, à leur demande, peuvent également utiliser cette application, dans la limite de leurs attributions, notamment pour l'inscription scolaire. Cet outil facilite le travail administratif des directeurs d'école et leur permet d'éditer les différentes listes d'élèves dont ils ont besoin, sans ressaisie, ni perte de temps. Le calcul des effectifs de l'école est également automatisé, ce qui évite le recours à des enquêtes lourdes et fastidieuses. Le numéro associé à l'élève est strictement interne à l'éducation nationale et permet de garantir le comptage exact des effectifs d'élèves (pas de doublons entre écoles). La durée de conservation des données personnelles contenues dans cette application n'excède pas la fin de la scolarité de l'élève dans le premier degré et non trente-cinq ans comme l'affirme l'honorable parlementaire. Cette application de gestion n'est pas un fichier unique puisque les données sont réparties dans trente bases, une pour chaque académie, et ses utilisateurs n'accèdent qu'aux données des élèves dont ils sont responsables (école, circonscription, département). L'administration centrale et les rectorats n'ont pas de droit d'accès à l'application « Base élèves 1er degré ». Ils ne reçoivent que des données statistiques anonymes, pour le constat de rentrée et la prévision des effectifs. Il n'y a pas d'interconnexion avec d'autres systèmes d'information de l'état ayant d'autres finalités (police, immigration, santé...), conformément à la déclaration déposée auprès de la CNIL.

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