Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 23/04/2009
Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions d'un rapport de l'inspection générale de l'administration consacré aux conséquences financières du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.
Selon les auteurs de ce rapport, le rattachement précité engendrerait en effet des risques de fragilisation du statut militaire des gendarmes.
Déjà soulevée par de nombreux parlementaires, l'existence de pareils risques a, jusqu'à présent, toujours été réfutée par le Gouvernement. Les affirmations contradictoires formulées nécessairement en toute objectivité par l'inspection générale de l'administration suscitent dès lors nombre d'interrogations légitimes.
Il apparaît en conséquence indispensable que ce rapport, dont seuls quelques extraits ont été publiés par voie de presse, soit intégralement communiqué au Parlement avant le vote définitif du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/09/2009
L'inspection générale de l'administration a présenté au ministre les conclusions de la mission qui lui avait été confiée le 10 juin 2008 sur les conséquences, en matière financière, du transfert de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les auteurs du rapport ont tenu à définir les conditions d'un rattachement budgétaire et comptable harmonieux, qui garantisse la continuité des circuits de la dépense, qui anticipe le déploiement de chorus au sein du ministère, et qui préserve le caractère militaire et la capacité opérationnelle de la gendarmerie. Sur le fondement des préconisations de la mission d'inspection, le ministre a notamment décidé des mesures suivantes : le préfet de zone deviendra l'ordonnateur secondaire des dépenses de la gendarmerie. Des budgets opérationnels de programme seront créés au sein du programme « gendarmerie nationale », dont la responsabilité opérationnelle sera confiée au commandant de la gendarmerie pour la zone de défense. Cette évolution permettra de renforcer la cohérence des procédures budgétaires et comptables au sein du ministère tout en favorisant une plus grande déconcentration de la préparation et de l'exécution du budget de la gendarmerie. Ainsi, la responsabilité budgétaire et opérationnelle du directeur général de la gendarmerie nationale, responsable de programme, comme celle de toute la chaîne de commandement militaire, sera préservée. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la fonction achats de l'État et de sa réorganisation au sein du ministère, les procédures d'achats feront l'objet d'une coordination accrue entre la police et la gendarmerie nationales. Enfin, dans la perspective du déploiement de Chorus, au 1er janvier 2011, pour le programme gendarmerie nationale comme pour le programme police nationale, une expérimentation de plateformes communes d'exécution de la dépense sera menée conjointement dès 2010 afin de rechercher les voies et moyens d'une mutualisation accrue des fonctions supports, tout en précisant les conditions dans lesquelles celle-ci est compatible avec la spécificité et la performance opérationnelle de chacune des deux forces de sécurité intérieure. Cette expérimentation sera menée sur le territoire métropolitain et outre-mer. Ces mesures n'auront aucune incidence sur le statut militaire des gendarmes, qui a été confirmé et renforcé par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. L'article 27 de la loi prévoit la remise, tous les deux ans, d'un rapport gouvernemental au Parlement dont l'objet consistera notamment à évaluer les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Ce rapport permettra aux parlementaires de disposer d'éléments objectifs afin de répondre à leurs interrogations sur les conséquences de ce rattachement.
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