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Droit de vote des ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français

13e législature

Question écrite n° 08553 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1048

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de vote par les ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français. Il lui rappelle que les citoyens européens qui ne sont pas ressortissants français, s'ils ont le droit de vote dans leur État d'origine et s'ils sont inscrits sur les listes électorales de leur commune de résidence, peuvent participer aux élections européennes en France. Il souhaite donc savoir si les ressortissants communautaires qui sont détenus dans une prison française et qui n'ont pas perdu leur droit de suffrage dans leur pays d'origine pourront exercer ce droit en France lors des prochaines élections européennes. Il souhaite également savoir si des dispositions ont été prises pour leur permettre de s'inscrire sur les listes électorales des communes dans lesquelles se trouvent les établissements pénitentiaires et s'ils ont été informés de cette possibilité. Il lui rappelle que l'exercice du droit de vote est essentiel dans notre société et souhaite savoir si tout a été mis en place pour inciter ces détenus à exercer ce droit. Il tient également à attirer son attention sur le fait que certains pays permettent à leurs ressortissants qui sont établis dans un autre État membre de voter depuis l'étranger. Il l'interroge donc sur les modalités mises en œuvre afin de permettre aux détenus d'entrer en contact avec leur consulat pour qu'ils puissent voter dans leur pays d'origine.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2167

Les personnes détenues, sauf jugement contraire ou exclusion prévue par l'article L. 7 du code électoral, ne sont pas déchues de leurs droits civiques. Leur droit de vote s'exerce par procuration (articles L. 71 et R. 71 du code électoral). Depuis plusieurs années, l'administration pénitentiaire multiplie les actions destinées à assurer l'effectivité du droit de vote des détenus, qui se développent autour de plusieurs axes : chaque année au mois de septembre, une note est adressée à l'ensemble des chefs d'établissement pénitentiaire pour leur demander d'informer les détenus des formalités à accomplir pour être inscrits sur les listes électorales et des actions de communication interne et de sensibilisation au processus électoral sont réalisées avec l'implication directe des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le concours des associations partenaires ; à l'occasion de chaque élection générale, et pour certaines élections partielles, une note destinée à informer les personnes détenues sur les conditions d'exercice du droit de vote et les modalités de vote par procuration est adressée aux établissements pénitentiaires. Dans les établissements pénitentiaires, l'information de la population pénale se fait par voie d'affichage à chaque étage des bâtiments de détention et des formulaires sont individuellement distribués aux personnes détenues afin qu'elles puissent faire connaître à l'administration pénitentiaire leur intention de voter par procuration ; chaque établissement pénitentiaire organise ensuite, en fonction des souhaits exprimés, la venue des officiers de police judiciaire chargés d'établir les procurations. Pour l'accomplissement de ces formalités, les personnes peuvent se faire aider d'un travailleur social de l'établissement pénitentiaire ; une attention particulière est portée à l'information des personnes détenues sur les programmes des candidats qui sont mis à leur disposition dans les bibliothèques des établissements pénitentiaires. Ce dispositif a notamment été mis en place dans le cadre des élections européennes du 7 juin 2009 et, les documents diffusés auprès de la population pénale précisaient que les ressortissants d'un État de l'Union européenne pouvaient voter. Dans ces conditions, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires français, citoyennes d'un pays de la Communauté européenne, mais non ressortissantes françaises, ont été informées, au même titre que toutes les personnes détenues françaises, des conditions dans lesquelles elles pouvaient voter pour les élections européennes du 7 juin 2009 et en conséquence, ont été en mesure d'exercer leur droit de vote, dès lors qu'elles avaient le droit de vote dans leur pays, qu'elles étaient inscrites sur les listes électorales de leur commune de résidence, qu'elles n'avaient pas perdu leur droit de voter dans leur pays d'origine, et qu'elles ont demandé à voter par procuration. Enfin, en application des dispositions de l'article D. 264 du code de procédure pénale, à conditions que l'État dont elles ressortissent accorde la réciprocité, les personnes détenues étrangères peuvent entrer en rapport avec les représentants diplomatiques et les agents consulaires de cet État et à cette fin, les autorisations nécessaires sont accordées à ces représentants ou agents pour communiquer ou correspondre avec les personnes détenues de leur nationalité.