Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/04/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait que l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale a été modifié de manière extrêmement restrictive. Ainsi dorénavant, la sécurité sociale ne rembourse plus les frais de transport des personnes lourdement handicapées qui sont accueillies de jour dans une structure médico-sociale. Ainsi en Moselle, plusieurs personnes paraplégiques accueillies de jour dans de telles structures sont privées de transport quotidien car leur famille n'a pas les ressources suffisantes. La principale alternative pour les familles est alors une hospitalisation permanente dont le coût pour la collectivité est de 12 000 euros par mois. Compte tenu des conséquences humainement catastrophiques pour les personnes concernées et du bilan économique désastreux pour la collectivité, la nouvelle rédaction de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale est à la fois injuste et économiquement aberrante. Il lui demande donc si elle envisage de remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 21/05/2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le problème de la prise en charge des frais de transports entre le domicile et l'établissement médico-social auxquels doivent faire face les personnes handicapées et leurs familles. Une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant annoncé le désengagement de l'assurance maladie du processus de remboursement de ces frais, il a été demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de donner des instructions pour que la CPAM incriminée revienne sur cette annonce, inappropriée et incompréhensible pour les familles, et de rappeler à toutes les autres caisses primaires leurs obligations en la matière. En effet, ces instructions avaient déjà été données en 2007 lors de l'extension de la PCH aux frais de transport. Devant les difficultés rencontrées et les risques de désengagement dans d'autres départements, un groupe de travail a donc été réuni sur ce sujet le 23 janvier dernier. La volonté du Gouvernement a toujours été de garantir la continuité de la prise en charge pour les personnes handicapées accueillies en établissement et exposées à des frais de transport. Devant la complexité et la diversité des situations rencontrées, les participants se sont accordés sur la nécessité de réfléchir à des solutions pérennes permettant de couvrir tous les cas de figure. Le groupe de travail, sur la base d'une enquête effectuée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services et en lien avec l'ensemble des partenaires concernés, proposera avant le 30 juin prochain un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents. Ce dispositif permettra de prendre en compte à la fois la totalité mais aussi la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées. Le groupe de travail validera notamment la pertinence d'intégrer les frais de transports dans le budget des établissements accueillant des personnes handicapées adultes, chaque fois que cela est possible, comme cela se fait aujourd'hui dans les établissements pour enfants. Dans cette option, la prestation de compensation du handicap retrouverait sa fonction de complément de financement pour les situations particulières. Afin d'éviter toute rupture de droits durant cette période transitoire, la CNAMTS s'est engagée à adresser une nouvelle instruction aux CPAM pour garantir la poursuite de la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées dans les conditions actuelles ainsi que l'examen des situations individuelles.
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