Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 21/05/2009
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de plusieurs recrutés locaux employés par les services de l'ambassade de France à Caracas (consulats, mission économique, service de l'attaché de sécurité intérieure, service de l'attaché de défense et même lycée français).
Ces personnes, pour certaines de nationalité non européenne, mais pour d'autres de nationalité française, perçoivent leur rémunération en bolivars et sont, de ce fait, particulièrement défavorisées. En effet, au regard de l'inflation qui s'élève à 30 - 40 % par an, leur pouvoir d'achat s'en trouve très dégradé, puisqu'il a subi une baisse de près de 50%. Cette baisse est d'autant plus sensible que la grille des salaires mise en place en 1995 n'a jamais été revalorisée depuis cette date. À cela s'ajoute, pour ce qui concerne spécifiquement le Venezuela, le contrôle des changes, qui, en pratique, interdit à ces agents d'utiliser cet argent hors du pays. Enfin, cette différence de traitement est légitimement perçue comme injuste et est potentiellement porteuse de tensions entre agents recrutés localement.
La situation est d'autant plus déplorable que la loi locale vénézuélienne ne fait pas obstacle à un versement des salaires en euros et que cette opération est, pour l'État français, sans incidence, en termes de coût.
Cet exemple spécifique illustre, à nouveau, la position précaire de nombre de personnels de l'État français à l'étranger, recrutés localement qui, bien que contribuant de manière active tant au bon fonctionnement de nos postes qu'au rayonnement international de la France, font figure de véritables laissés pour compte. Il va sans dire que cette situation génère, en outre, une image négative de notre pays qui a porté loin hors de France l'égalité, comme valeur de la République.
Elle demande que la rémunération de l'ensemble du personnel recruté local du poste de Caracas soit versée en euros et que, plus généralement, les conditions de rémunération et de travail, en particulier les prestations sociales, retraites et assurances maladie et accident, de cette catégorie de personnel, dans l'ensemble des postes à travers le monde, soit améliorées. Il convient en effet de garder à l'esprit, que même soumis au droit du travail local, ce personnel souvent employé depuis de longues années, est indispensable au fonctionnement des services extérieurs de la France et à son rayonnement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires étrangères et des droits de l'homme publiée le 24/06/2009
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2009
La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 563, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de plusieurs recrutés locaux employés par les services de l'ambassade de France à Caracas consulats, mission économique, service de l'attaché de sécurité intérieure, service de l'attaché de défense et même lycée français.
Alors que leurs collègues sont rémunérés en euros, ces personnes certaines ont une nationalité extra-européenne mais d'autres la nationalité française perçoivent leur rémunération en bolivars et sont, de ce fait, particulièrement défavorisées. En effet, au regard de l'inflation qui s'élève à 30 %, voire à 40 % par an, leur pouvoir d'achat se trouve très dégradé et a subi une baisse de près de 50 %. Cette diminution est d'autant plus sensible que la grille des salaires, mise en place en 1995, n'a jamais été réellement revalorisée depuis lors. À cela s'ajoute, pour ce qui concerne spécifiquement le Venezuela, le contrôle des changes, qui, en pratique, interdit à ces agents d'utiliser cet argent hors du pays. Enfin, cette différence de traitement, légitimement perçue comme injuste, est potentiellement porteuse de tensions entre agents recrutés localement.
La situation est d'autant plus déplorable que la loi locale vénézuélienne ne fait nullement obstacle à un versement des salaires en euros et que cette opération ne représenterait aucun surcoût pour l'État français.
Cet exemple spécifique illustre de nouveau la position précaire de nombre de personnels de l'État français recrutés localement à l'étranger. Alors qu'ils contribuent de manière active au bon fonctionnement de nos postes et au rayonnement international de la France, ils font figure de véritables laissés-pour-compte. Il va sans dire que cette situation génère, en outre, une image négative de notre pays, celui-là même qui a porté loin hors de ses frontières l'égalité comme valeur de la République.
Serait-il possible, madame la secrétaire d'État, que la rémunération de l'ensemble des personnels recrutés localement par le poste de Caracas soit versée en euros et que, plus généralement, les conditions de rémunération et de travail, en particulier les prestations sociales, les retraites et les assurances maladie et accident de cette catégorie de personnel soient améliorées partout à travers le monde ?
Nous devons garder à l'esprit que, même soumis au droit du travail local, ce personnel, souvent employé depuis de longues années, est indispensable au fonctionnement des services extérieurs de la France et au rayonnement de notre pays.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Madame la sénatrice, le ministère des affaires étrangères et européennes est tout à fait conscient de la dégradation de la situation financière des ménages vénézuéliens, qui frappe également les agents de droit local de notre ambassade à Caracas.
Avec une moyenne de 2 000 euros par agent local, les salaires, exprimés en euros, de nos agents vénézuéliens sont relativement élevés par comparaison avec le reste de notre réseau diplomatique et consulaire.
Toutefois, il est vrai que, en raison d'une stricte politique de contrôle des changes, le revenu réel reçu en bolivars vénézuéliens par nos agents se dégrade progressivement.
Nos agents locaux ont été informés qu'une solution était recherchée pour améliorer leur situation financière. L'examen de cette situation nécessite une concertation préalable entre le ministère des affaires étrangères et européennes et celui de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour apprécier les effets du contrôle des changes sur notre politique salariale dans ce pays. Cette concertation est actuellement en cours, et nous sommes pleinement mobilisés pour qu'une réponse soit apportée dans les meilleurs délais à nos agents locaux.
En ce qui concerne plus généralement les conditions de la protection sociale des agents de droit local dans le réseau diplomatique et consulaire, notamment les prestations sociales, des retraites, des assurances maladie et accident, le ministère des affaires étrangères et européennes s'attache à dresser un état précis de la protection sociale, pays par pays, de sorte que soient identifiés les pays sur lesquels l'effort de mise à niveau devrait être porté en priorité.
Madame la sénatrice, je tenais à vous indiquer que nous sommes non seulement pleinement conscients des difficultés actuellement rencontrées par nos agents de droit local à Caracas, mais que nous sommes mobilisés pour qu'une solution puisse être rapidement trouvée afin de remédier aux difficultés qu'ils rencontrent.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse encourageante.
Lors de sa visite à Caracas, le 23 avril dernier, M. Éric Woerth s'était ému de l'inégalité de traitement des agents. J'espère donc que l'on trouvera rapidement une solution leur donnant toute satisfaction.
J'ai bien conscience de la complexité de la situation des agents de droit local de nos réseaux consulaires et diplomatiques. Leur situation est évidemment bien différente selon qu'ils sont recrutés aux États-Unis, en Allemagne, au Cameroun ou au Congo. Il est néanmoins choquant que des agents locaux, après une carrière au service de la France, n'aient pas de retraite. J'ai l'espoir que le ministère des affaires étrangères et européennes trouvera rapidement une solution à ce vieux problème.
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