Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 07/05/2009
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de fermeture des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP) en Europe dans un délai de deux à trois ans. Ces comités seraient appelés à disparaître au profit des structures nationales d'aide à l'emploi et au placement. Seule la fermeture du CCPEFP de Londres avait été évoquée jusqu'à présent. Or nombre de ces structures locales se déclarent incompétentes pour gérer l'accès à l'emploi de nos compatriotes et les renvoient vers les CCPEFP. Par ailleurs, 51 % des placements effectués en 2008 par ces comités consulaires sont sur la zone Europe. Leur compétence et leur efficacité ne peuvent donc être mise en cause. Enfin la quasi-totalité des demandes de subventions sur les postes, hormis celui de Londres, ont été satisfaites. Elle lui demande si ce projet de fermeture des comités consulaires en Europe est avéré, si un calendrier des fermetures est envisagé et ce qu'il adviendra des subventions acceptées.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 23/07/2009
La commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle s'est réunie le 10 mars 2009. Lors de cette réunion, l'administration a présenté les éléments de réflexion motivant l'évolution du dispositif emploi formation en Europe : les réflexions sur la citoyenneté européenne, et le principe d'égalité de traitement des citoyens communautaires au sein de l'Europe qui permet un égal accès aux services de l'emploi nationaux et à la formation professionnelle. Il convient de noter que la France est la seule à intervenir au sein de l'Union européenne en matière d'aide à l'emploi et à la formation professionnelle de ses ressortissants, alors que beaucoup s'interrogent sur la validité de nos dispositifs au regard du principe de non-discrimination ; les exercices de redéfinition RGPP (révision générale des politiques publiques) du réseau consulaire qui exigent du ministère des affaires étrangères et européennes la suppression de 6 ETP (équivalents temps plein) sur l'emploi sur la période 2009-2011 ; le projet de loi de finances triennal 2009-2011 qui conduit à réduire l'enveloppe emploi/formation professionnelle de 800 K (760 K après application du gel de 5 %) en 2008 à 600 K en 2010 ; la politique d'externalisation de l'activité emploi auprès de structures susceptibles de facturer leurs services aux entreprises bénéficiaires, notamment auprès de chambres de commerce et d'industrie de l'étranger qui constituent des partenaires privilégiés. Cette politique a permis d'augmenter le taux d'autofinancement de ces structures de plus de 90 % au cours de trois dernières années ; l'existence d'outils facilitant la recherche d'emploi sur le marché européen, dont le réseau EURES, financé notamment par la contribution apportée par la France à la Commission européenne et dont les services complets d'information et de mise en relation des bureaux nationaux d'emploi destinés tant aux demandeurs d'emploi qu'aux employeurs européens sont disponibles gratuitement, notamment sur Internet. Dans ce cadre, la commission permanente a validé la décision de fermeture du bureau emploi formation de Londres. Cette décision a notamment été prise en tenant compte du caractère risqué et trop onéreux pour le MAEE du projet de reprise de l'activité présenté par la chambre de commerce et d'industrie franco-britannique de Londres. La commission a en outre validé plus largement, et à l'unanimité des membres représentés (Sénat, UFE, ADFE, ministères et organismes techniques), le principe de retrait partiel de l'activité de placement direct des services emploi du MAEE dans les autres pays européens. Cette activité sera recentrée sur la préparation de nos compatriotes au marché du travail local en leur délivrant des informations, orientations et conseils, et en favorisant le cas échéant une logique de contractualisation avec des partenaires publics ou privés. Certaines associations ont déjà marqué leur intérêt pour prendre en charge ce volet de sensibilisation, voire prendre la relève sur l'activité de placement direct des consulats. Ainsi l'association « Cercle des Français-Barcelone accueil » a projeté de conclure un partenariat avec le consulat de Barcelone pour assurer bénévolement et sous la tutelle du CCPEFP, l'information des Français de la circonscription consulaire. Par ailleurs, en Allemagne, l'association Athéna à Francfort devrait reprendre l'activité placement des trois autres CCPEFP d'Allemagne (Berlin, Munich et Düsseldorf), venant ainsi en renfort des consulats allemands qui, quant à eux, conserveraient l'activité précitée d'information, conseil et orientation envers nos compatriotes en recherche d'emploi. Cette politique permettra de conserver tous les moyens nécessaires au bénéfice d'autres zones géographiques dans lesquels les Français rencontrent d'avantage de difficultés compte tenu de l'absence de structuration du marché de l'emploi localement ou de difficultés d'insertion socio-économique spécifiques : il s'agit en particulier de la formation professionnelle en direction des ressortissants français en difficulté d'insertion professionnelle, notamment dans les pays d'Afrique et du Maghreb. Les subventions retenues par la commission pour l'année 2009 ont été déléguées aux postes. Elles permettront de continuer à accompagner l'activité des CCPEFP qui restent actifs, et de mettre en place les nouvelles orientations données par le ministère pour les CCPEFP situés en Europe.
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