Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 14/05/2009
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Conformément à l'article 12 de la loi no 2000-494 du 6 juin 2000, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a remis au Président de la République et au Parlement un rapport présentant les résultats de son activité au cours de l'année 2008. Elle a également présenté une étude consacrée à la déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs.
Saisie à 147 reprises, la Commission a émis 103 avis, pour lesquels, dans 60% des cas, elle a constaté un ou plusieurs manquements à la déontologie.
Si ce nombre de cas est relativement modeste, rapporté au nombre d'interventions des services de sécurité sur l'exercice, il convient toutefois de mettre en œuvre les mesures permettant de les réduire significativement.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre, au regard de ce rapport, pour lutter plus efficacement contre ces manquements à la déontologie.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/06/2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande importance au comportement exemplaire des forces de sécurité. La déontologie, la maîtrise et le discernement dans l'action ont un rôle essentiel dans le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre. Le ministre est donc particulièrement attentif aux avis et recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le strict respect des principes déontologiques constitue pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale une exigence absolue et ce souci éthique s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des services de sécurité est ainsi combattu avec fermeté et tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, heureusement rares et très sévèrement sanctionnées, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des policiers et des gendarmes dans l'exercice de leur difficile mission. Il convient d'observer que toutes les saisines de la commission n'aboutissent pas à des constats de violation de la déontologie. Dans plus de la moitié des cas, la CNDS n'observe aucun manquement. Par ailleurs, lorsque des manquements sont effectivement avérés, les observations de la commission ne font le plus souvent que confirmer les motivations des sanctions disciplinaires ou judiciaires qui avaient déjà été prises. Les analyses de la CNDS rejoignent et confortent donc en général l'action et les observations des autorités hiérarchiques et disciplinaires. Par ailleurs, il y a lieu de noter que, régulièrement, des avis et recommandations de la CNDS attirent utilement l'attention de l'administration sur des questions d'organisation ou de formation. Plusieurs dispositions témoignent du souci partagé de la CNDS et de la police nationale en matière de déontologie. De strictes instructions sont régulièrement rappelées à l'ensemble des forces de sécurité par le directeur général de la police nationale comme par le directeur général de la gendarmerie nationale. Pour autant, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, conscient qu'il s'agit d'un sujet important pour nos concitoyens, a décidé d'aller plus loin encore dans la transparence. À cette fin, les rapports des inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur l'activité disciplinaire des services sont désormais rendus publics.
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