Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 21/05/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le projet de réforme des juridictions financières.
L'inquiétude des magistrats des chambres régionales est toujours présente face au projet de réforme décidé sans concertation. Alors que les magistrats sont prêts à accepter toute réforme capable de répondre aux enjeux d'une bonne gestion des finances publiques, ils souhaitent que ce contrôle continue de servir les élus et les citoyens selon les lois de décentralisation.
Or ce projet remet en cause le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes (CRC). Il amorce la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales au moment où les collectivités territoriales sont amenées à exercer des compétences toujours plus nombreuses suite aux différentes phases de désengagement de l'État. Il prévoit de soumettre l'ensemble des contrôles à une autorité unique, la Cour des comptes, et c'est de Paris que seraient décidés les contrôles de tel ou tel département, commune ou région. Alors que le corps des magistrats des CRC disparaîtrait, des missions nouvelles devraient être prises en charge par les magistrats de la Cour des comptes, telles l'évaluation des services publics et la certification des comptes locaux.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir surseoir à ce projet de réforme prématuré qui renforce une approche nationale du contrôle de l'argent public en sacrifiant délibérément le contrôle local, s'exonérant totalement et des suites qui seront données aux travaux du Comité pour la réforme des collectivités locales et de l'avis des magistrats concernés.
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 02/07/2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
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