Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/05/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le fait que les communes de Wittring et de Zetting sont victimes d'inondations résultant des crues répétitives de la Sarre. Or, le canal qui longe cette rivière est en surplomb et il suffirait donc d'obturer les trois passages sous ce canal pour éviter les crues décennales. Depuis plusieurs années, des études techniques ont été réalisées et la communauté d'agglomération a d'ores et déjà engagé des dépenses importantes et programmé la dernière tranche de travaux. Des études définitives doivent cependant être effectuées par Voies Navigables de France (VNF) mais, à plusieurs reprises déjà, le préfet a été obligé de prendre un arrêté prorogeant le délai d'étude accordé à VNF. Les retards qui s'accumulent sont d'autant plus regrettables que, dans le cadre du précédent contrat de plan État-région, des participations financières avaient été prévues et sont d'ailleurs toujours en attente. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique de manière sérieuse et définitive dans quel délai l'administration clarifiera sa position sur le sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 27/08/2009
Le projet de protection des communes de Wittring et Zetting, porté par la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC), consistant à faire assurer à un canal de navigation un rôle de digue de protection contre les inondations, est un projet soumis à autorisation au titre des articles L. 211-1 à L. 211-6 du code de l'environnement afin notamment de s'assurer de la sécurité des riverains au regard du risque, accentué par le projet, de rupture du canal consécutivement à sa mise en charge par les crues de la Sarre. Avant d'autoriser le projet, il est en effet essentiel de s'assurer qu'il n'aggrave pas les conséquences pour les riverains en cas de crue par rapport à la situation actuelle. En cas de rupture du canal, l'inondation serait soudaine et violente. C'est dans ce souci que le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques a demandé la réalisation d'une étude diagnostic sur la capacité du canal à résister aux crues de la Sarre et à la mise au point d'une convention entre la CASC et Voies navigables de France (VNF) permettant de définir les rôles et responsabilités de chacun sur les portions de canal qui feront office de digue de protection contre les crues. L'absence de candidat lors du premier appel d'offres a retardé les conclusions de l'étude diagnostic qui sont attendues aujourd'hui pour l'été 2009 par VNF. L'absence des études demandées est la raison pour laquelle l'autorisation au titre des articles L. 211-1 à L. 211-6 du code de l'environnement, dite autorisation « loi sur l'eau », n'a pu être délivrée aujourd'hui. Des délais supplémentaires ont été arrêtés pour permettre la poursuite de la procédure. Les participations financières sont quant à elles soumises à l'obtention de cette autorisation « loi sur l'eau » et à la production par la CASC des autres documents nécessaires à l'instruction du dossier, comme cela a été notifié à M. Roland Roth, président de la CASC, par la direction régionale de l'environnement (DIREN), au mois d'août 2008.
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