Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 18/06/2009
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les programmes de développement et de modernisation d'itinéraires (PDMI) qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région et lui rappelle que les préfets de région ont reçu mandat pour établir les programmations 2009-2014.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert aux départements de la majeure partie du réseau routier national : l'État a conservé 11 800 km de routes d'intérêt national alors que les départements assurent l'entretien et l'investissement de 380 000 km de voirie transférée. Dans la perspective de la clarification des engagements respectifs de l'État et des collectivités locales, l'État s'engageait à ne plus solliciter les collectivités pour le financement des routes nationales dont il a conservé la maîtrise. Or, s'appuyant sur l'exemple du département de la Nièvre, en plein débat sur la future réforme de l'organisation territoriale dénonçant les financements croisés, le Gouvernement demande des participations financières aux départements et aux régions sur les programmes routiers nationaux.
S'agissant de la Nièvre, le Gouvernement sollicite une participation financière pour la réalisation de :
- 10 millions d'euros sur les travaux d'aménagement de la RN 151, itinéraire qui devait faire l'objet d'une concession autoroutière et dont les perspectives d'avenir ne sont toujours pas clairement arrêtées ;
- 125 millions d'euros pour l'aménagement de la RN 7 entre la déviation de Moiry et le département de l'Allier.
Or il lui rappelle la lettre ouverte adressée par le président du conseil général au Premier ministre début mars 2009, rappelant la dette de l'État à l'égard du conseil général au titre de la non compensation intégrale des transferts de compétences et de personnel qui s'élève depuis 2002 à 74 millions d'euros et demandant au minimum le versement des 15 millions d'euros dus au titre de la seule année 2008.
Compte tenu des engagements pris en 2007, il lui demande que la réalisation de l'ensemble de ces travaux prévus sur les routes nationales soit inscrite au budget de l'État sans faire appel au co-financement des collectivités locales.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 08/07/2009
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2009
La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 585, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. René-Pierre Signé. Les programmes de développement et de modernisation des itinéraires, les PDMI, succèdent au volet routier des contrats de plan État-région. À cet égard, les préfets de région ont reçu mandat d'établir les programmations pour 2009-2014.
La loi du 13 août 2004 a organisé le transfert aux départements de la majeure partie du réseau routier national : l'État a conservé 11 800 kilomètres de routes d'intérêt national quand les départements assurent l'entretien et l'investissement de 380 000 kilomètres de voiries transférées.
Dans la perspective de clarification des engagements respectifs de l'État et des collectivités locales, l'État s'engageait à ne plus solliciter les collectivités pour le financement des routes nationales dont il a conservé la maîtrise.
Or, s'appuyant sur l'exemple du département de la Nièvre, en plein débat sur la future réforme de l'organisation territoriale dénonçant les financements croisés, le Gouvernement demande des participations financières aux départements et aux régions sur les programmes routiers nationaux.
S'agissant donc de la Nièvre, le Gouvernement sollicite une participation financière de 10 millions d'euros pour la réalisation de travaux d'aménagement de la RN 151, itinéraire qui devait faire l'objet d'une concession autoroutière et dont les perspectives d'avenir ne sont toujours pas clairement arrêtées, et de 125 millions d'euros pour l'aménagement de la RN 7 entre la déviation de Moiry et le département de l'Allier.
Or je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, la lettre ouverte adressée par le président du conseil général de la Nièvre à M. le Premier ministre au début du mois de mars 2009, soulignant la dette de l'État à l'égard du conseil général au titre de la non-compensation intégrale des transferts de compétences et de personnel, qui s'élève depuis 2002 à 74 millions d'euros, et demandant au minimum le versement des 15 millions d'euros dus au titre de la seule année 2008.
Compte tenu des engagements qui ont été pris en 2007, je demande, monsieur le secrétaire d'État, que la réalisation de l'ensemble des travaux prévus sur les routes nationales soit inscrite au budget de l'État sans faire appel au cofinancement des collectivités locales.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, vous évoquez la question de l'élaboration des programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, en particulier dans le département de la Nièvre.
Les préfets ont été, dans un premier temps, sollicités pour proposer les opérations pouvant être retenues sur la période 2009-2014 en tenant compte de leur degré d'avancement et des échanges que les préfets avaient eus avec les élus locaux.
Après un examen national de l'ensemble des propositions, des mandats ont été adressés le 13 mai dernier aux préfets. Ils identifient pour chaque région la liste prioritaire des opérations susceptibles de faire l'objet d'un engagement certain des travaux durant la période 2009-2014. Ils indiquent également, vous l'avez rappelé, l'enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante et la part que l'État a réservée pour chaque région.
Les crédits que l'État prévoit d'affecter aux PDMI au niveau national dépassent 4,5 milliards d'euros sur six ans et sont grosso modo comparables à ceux qu'il avait consacrés aux routes dans les contrats de plan précédents. L'État recherche un effet de levier : s'il investit 4,5 milliards d'euros en faisant appel aux collectivités locales, des investissements supplémentaires seront réalisés.
L'État a donc demandé aux préfets de région de proposer aux collectivités territoriales qui le souhaitent de s'associer au financement de certains projets afin qu'ils puissent être accélérés de manière à répondre plus rapidement aux attentes locales. Il sera possible de retenir plus d'opérations dès lors qu'elles seront cofinancées. Dans mon département, par exemple, la route nationale 44 est en attente de financement depuis une trentaine d'années. Beaucoup plus d'opérations seraient réalisées si les collectivités locales apportaient leur concours, mais elles restent libres de répondre favorablement ou non.
Dans le cas où les discutions conduites par les préfets ne permettraient pas de financer l'ensemble des opérations prioritaires, l'État serait amené à définir une liste des opérations les plus urgentes qui pourraient être financées, la participation de l'État restant acquise dans chaque région.
Nous voulons inscrire le maximum de projets sur la période 2009-2014 en appelant au financement des collectivités locales. À défaut, la liste serait obligatoirement réduite.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse ne me satisfait pas. Dans les faits, le préfet exige que les collectivités locales s'associent au financement, sinon, vous l'avez dit, les projets sont retardés.
Je me permets à cet égard de rappeler les propos de M. le ministre d'État au sujet du transfert au département de la majeure partie du réseau routier national, propos repris dans le Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale du 27 novembre 2007 : « Le principe du décroisement des financements au-delà de l'actuel contrat de plan a été posé. En application de ce principe, l'État concentre ses crédits sur le réseau qu'il conserve et les départements font de même sur le réseau qui leur est transféré et ne participent plus au développement des futures routes nationales. »
Or il me semble que ce n'est pas tout à fait ce que vous venez de dire.
J'ai évoqué, monsieur le secrétaire d'État, les difficultés que rencontre la Nièvre, département dont les ressources sont particulièrement contraintes, et à qui le Gouvernement sollicite une participation financière pour la réalisation de travaux d'aménagement de la RN 151 et de la RN 7.
Je vous ai rappelé la lettre ouverte du président du conseil général à M. le Premier ministre au début du mois de mars 2009 soulignant la dette de l'État à l'égard du conseil général au titre de la non-compensation intégrale des transferts de compétences et de personnel. Je vous ai rappelé les propos engageant M. le ministre d'État.
J'indique également que les collectivités locales dans leur ensemble ont parfaitement joué le jeu du plan de relance en engageant dès 2009 un gros effort d'investissement puisque 54,4 milliards d'euros d'investissements au total sont financés par les collectivités en 2009, avec une moyenne de 34,7 milliards d'euros annuels pour la période 2004-2007.
Monsieur le secrétaire d'État, je réitère ma demande d'inscrire au budget de l'État la réalisation de l'ensemble des travaux prévus sur les routes nationales sans faire appel au cofinancement des collectivités locales. Compte tenu des engagements pris par le ministre d'État en 2007, qui ne semblent pas tenus, cette demande ne me paraît ni inconvenante ni illogique.
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