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Accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican

13e législature

Question écrite n° 08971 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1364

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 entérinant l'accord entre la République française et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes catholiques dans l'enseignement supérieur. Des campagnes d'information pour soutenir ce texte voudraient justifier l'accord de notre République avec le Vatican au même titre que les accords qui existent dans d'autres pays en termes de reconnaissance des diplômes. Or, la confusion est faite entre un diplôme relevant d'un État et un diplôme relevant d'un culte. La situation née du décret ouvre une brèche et remet en question le monopole d'État de l'équivalence des grades universitaires. D'autres religions s'engouffreront dans le dispositif. Le milieu universitaire craint que cela ne remette en cause, à terme, l'indépendance des savoirs et l'objectivité scientifique. Aussi, il souhaite connaître ses intentions en la matière et s'il compte prendre les mesures qui s'imposent pour retirer ce décret dans le respect du principe de laïcité posé par la Constitution française et défini en particulier par la loi de 1905.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1762

L'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre dernier et publié par décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 porte, d'une part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège, qui aurait à les connaître, et d'autre part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentée par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la réglementation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (art. L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.