Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 04/06/2009
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences néfastes pour les justiciables du projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et plus particulièrement sur le projet de fermeture du tribunal de Longwy dont l'activité serait déplacée à Nancy. En effet, les avocats s'inquiètent et manifestent leur désapprobation face à cette fermeture. D'abord, la nature du contentieux relevant de la compétence du TASS impose la proximité de cette juridiction dans le cadre d'un maillage territorial adapté. Les litiges entre les assurés sociaux et leurs caisses et organismes de sécurité sociale et de retraite ainsi que ceux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles justifient une juridiction proche et accessible. Ensuite, les débats devant une juridiction régionale pénaliseront les justiciables les plus affaiblis qui devront effectuer les déplacements à leurs frais ; il s'en suit que certains assurés, parmi les plus fragiles, se trouveront privés d'un recours effectif qu'il s'agira d'engager et de suivre dans le cadre d'un contentieux regroupé dans la juridiction régionale. Enfin, cette dernière présentera, par conséquent, des délais de traitement plus longs qu'actuellement. Pour conclure, le maintien de cette juridiction à Longwy, qui présente une activité soutenue, est donc nécessaire. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement du projet et dans quelle mesure le TASS de Longwy peut être maintenu.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 19/11/2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. Une mission interministérielle conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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