Interprétation restrictive du droit pour les pilotes de ligne de poursuivre leur activité au-delà de l'âge de 60 ans

Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 11/06/2009

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en œuvre du droit reconnu aux pilotes de ligne de poursuivre leur activité au delà de l'âge de 60 ans. Un amendement du Gouvernement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en effet modifié l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile. Il est dorénavant prévu que « le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est (…) maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes ». Il est encore précisé que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Or, il apparaît que certains services de l'administration ont une interprétation très restrictive de ce droit qui contrevient à la volonté du Gouvernement, alors clairement exprimée, que « le développement de l'emploi des seniors (soit) une priorité nationale ».
Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures il entend prendre pour que les termes de l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, votée et publiée, soient intégralement respectés.

Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1437

Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 10/12/2009

Il a été rappelé à plusieurs reprises, tant aux navigants qu'à leurs employeurs, que les modifications de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, introduites par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2010 pour le cas des pilotes. Concernant cette date, le législateur s'est conformé aux discussions qui se sont tenues avec les organisations syndicales de personnels navigants techniques. Les employeurs doivent donc jusque-là se conformer aux dispositions suivantes : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Jusqu'au 1er janvier 2010, le contrat de travail du personnel navigant de la section A n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge de soixante ans est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé. » Il convient, par ailleurs, de noter que l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée n'a pas entendu interdire, à compter du 1er janvier 2010, la reprise d'une activité de personnel navigant au-delà de soixante ans après une période d'interruption, ni à un employeur d'embaucher du personnel navigant technique au-delà du même âge, sous réserve du respect des conditions d'aptitude et de compétences prévues par la loi.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2876