Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/06/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la contribution du ministère de la justice au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
En effet, cette contribution, près de 17 millions d'euros, n'a pas été payée pour 2008 et n'a pas été budgétisée pour 2009.
Rappelons que le FIPHFP a pour missions de favoriser, grâce à une politique incitative, le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et à La Poste ainsi que le maintien de ces personnes dans l'emploi.
L'attitude du ministère est donc, à cet égard, fortement préjudiciable et va à l'encontre des engagements pris par le Gouvernement.
Il lui demande de lui indiquer si elle entend rapidement remédier à ce grave dysfonctionnement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/08/2009
Dès le 25 octobre 2007, une convention a été signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour financer la mise en oeuvre d'un plan d'action triennal 2008-2010. Ce plan d'action, outre qu'il doit permettre l'augmentation progressive du nombre de personnes handicapées au sein du ministère, comprend aussi des objectifs qualitatifs, tels que l'organisation de formations ciblées et une information des publics tant interne qu'externe. La contribution du ministère de la justice et des libertés au FIPHFP représente 7,6 millions d'euros au titre de 2008 et 8,6 millions d'euros pour 2009, soit un total de 16,2 millions d'euros pour ces deux années. Les crédits nécessaires avaient été prévus dans le projet de budget 2008. Ils ont toutefois été retirés de la lettre-plafond pour le projet de loi de finances 2008, du fait que le FIPHFP connaissait alors des difficultés pour utiliser ses ressources. De ce fait, le ministère n'a effectivement rien versé au FIPHFP en 2008. Un titre de perception émis par le fonds a été reçu le 15 décembre 2008, alors que la gestion 2008 était clôturée, et il n'a donc pas pu être payé en 2008. Le ministère de la justice et des libertés prévoit donc de verser très prochainement le montant des contributions 2008 et 2009, conjointement. Une demande de dégel budgétaire a été adressée dans ce sens pour disposer des crédits nécessaires.
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