Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/06/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour les cimetières, des normes sanitaires et d'éloignement par rapport aux immeubles d'habitation doivent être respectées. Toutefois, les contraintes sont différentes lorsqu'il s'agit uniquement d'un columbarium. Ainsi, dans le cas d'une commune qui implante un columbarium dans un espace contigu à l'église paroissiale, il lui demande quelles sont les prescriptions sanitaires et d'éloignement par rapport aux immeubles d'habitation.
- page 1434
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/02/2010
En application de l'article L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales, un columbarium est l'un des équipements obligatoires des sites cinéraires que les communes créent pour accueillir les cendres des défunts ayant fait le choix de la crémation. Afin de tenir compte des risques environnementaux liés à la décomposition des corps, la réglementation funéraire impose des sujétions particulières - notamment de distance minimale par rapport aux habitations - pour la création et l'extension de cimetières. Les risques sanitaires engendrés par les cendres issues de la crémation sont nettement plus faibles, voire inexistants. De ce fait, il n'apparaît pas nécessaire d'imposer une distance minimale des habitations pour l'implantation d'un columbarium. Il convient par ailleurs de noter que ces équipements sont souvent édifiés au sein du cimetière et respectent, de fait, les dispositions précitées.
- page 461
Page mise à jour le