Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 09/07/2009
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réduction importante des effectifs de gendarmes au sein de la brigade de gendarmerie de Neuves-Maisons.
En 2003, le ministre de l'intérieur a informé par courrier la commune de Neuves-Maisons qui disposait d'un commissariat, de son transfert en zone de gendarmerie à compter du 1er février 2004. Il précisait : « afin de réaliser cette transformation, des gendarmes supplémentaires seront affectés tant à la brigade de Neuves-Maisons portant ainsi l'effectif à 38- qu'au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Nancy et à la brigade de recherche de Nancy ». Il ajoutait : « je demanderai au préfet de procéder, en concertation avec les élus, à une évaluation un an après le transfert ». La commune de Neuves-Maisons ainsi que l'ensemble des communes qui dépendait de ce commissariat avaient accepté par délibération ce transfert, dans les conditions telles qu'elles étaient fixées.
Un peu plus de cinq ans après, aucune évaluation n'a été menée et on informe aujourd'hui le maire que dix postes seront supprimés dans cette brigade de gendarmerie dès 2010, soit plus du quart des effectifs de cette brigade.Cette réduction se fait sous couvert d'une réorganisation qui verra le rattachement de deux autres brigades à celle-ci pour couvrir un territoire plus grand avec moins de moyens humains.
Il s'étonne de l'absence de concertation préalable à cette prise de décision. Il s'inquiète qu'une organisation mise en place il y a cinq ans avec l'assentiment de l'ensemble des communes et dont le fonctionnement semble tout à fait satisfaisant, puisse être aujourd'hui remise en cause si brutalement, au simple motif de révision générale des politiques publiques et sans qu'aucune évaluation préalable n'ait été menée.
Attaché à la présence des services publics en général sur l'ensemble des territoires ruraux et à celle de la gendarmerie en particulier, il s'inquiète des conséquences de cette décision pour ce territoire.
En conséquence, il souhaite obtenir des éclaircissements sur les raisons de cette décision.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'outre-mer publiée le 23/09/2009
Réponse apportée en séance publique le 22/09/2009
La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 598, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Daniel Reiner. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a trait à la situation de la gendarmerie, désormais rattachée à ce ministère, et plus particulièrement à celle de la brigade de gendarmerie de Neuves-Maisons, située dans mon département de Meurthe-et-Moselle. Je la pose au nom des élus municipaux non seulement de ce secteur, mais également des secteurs voisins, qui seront, eux aussi, concernés.
En 2003, le ministre de l'intérieur de l'époque chacun voit de qui je veux parler ! informait, par un courrier que je tiens à la disposition de tous, la commune de Neuves-Maisons, du transfert de son commissariat de police en zone de gendarmerie à compter du 1er février 2004. Il précisait ainsi : « Afin de réaliser cette transformation, des gendarmes supplémentaires seront affectés tant à la brigade de Neuves-Maisons portant ainsi l'effectif à trente-huit qu'au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Nancy et à la brigade de recherche de Nancy. » Il ajoutait : « Je demanderai au préfet de procéder, en concertation avec les élus, à une évaluation un an après le transfert. » La commune de Neuves-Maisons, ainsi que l'ensemble des communes dépendant de ce commissariat, avaient donc accepté par délibération ce transfert, dans les conditions qui avaient ainsi été fixées.
Or, cinq ans après, aucune évaluation n'a été menée, et le maire vient d'être informé que, dès 2010, dix postes sur les trente-huit existants seront supprimés dans la brigade de gendarmerie, soit plus du quart de ses effectifs. Cette réduction se fait sous couvert d'une réorganisation qui verra le rattachement à cette dernière de deux autres brigades, en vue de couvrir un territoire plus grand avec, donc, moins de moyens humains.
Tout le monde s'étonne de l'absence de concertation préalable à cette prise de décision et s'inquiète qu'une organisation mise en place voilà à peine cinq ans, avec l'assentiment de l'ensemble des communes et dont le fonctionnement a donné toute satisfaction, puisse être aujourd'hui remise en cause si brutalement, au simple motif d'une révision générale des politiques publiques et sans qu'aucune évaluation préalable ait été menée.
Madame la secrétaire d'État, très attachés à la présence des services publics sur l'ensemble des territoires ruraux, en particulier à celle de la gendarmerie, nous redoutons les conséquences de cette décision. Voilà pourquoi je souhaitais obtenir, au nom des élus locaux concernés, quelques éclaircissements sur les raisons d'une telle réduction d'effectifs.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Monsieur Reiner, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Brice Hortefeux. Je veux vous dire combien il partage votre préoccupation d'assurer la sécurité de nos concitoyens partout et pour tous. Il ne doit y avoir aucun territoire oublié, ni aucune population négligée.
Pour autant, il n'est pas exclu d'opérer des ajustements du maillage territorial des forces de sécurité, ne serait-ce que pour tenir compte des évolutions de la démographie et d'une délinquance qui s'affranchit de plus en plus des frontières administratives.
Monsieur le sénateur, il s'agit non pas de réorganiser pour réorganiser, mais de répondre à un seul et unique objectif : obtenir une amélioration opérationnelle qui permette de faire baisser la délinquance.
Dans cette perspective, vous le savez, une étude est actuellement menée dans le département de Meurthe-et-Moselle, afin d'adapter les zones de compétence de certaines unités de gendarmerie à la répartition de la population, des flux de circulation et des bassins de délinquance. Il s'agit notamment de savoir si le dispositif de sécurité actuellement implanté sur le secteur de Neuves-Maisons ne pourrait pas être adapté en vue d'une plus grande souplesse.
Dans ce cadre, l'un des scénarios envisagés est le regroupement des effectifs au sein d'une communauté de brigades, placée sous un commandement unique. Cela pourrait éventuellement permettre de rationaliser certaines tâches de soutien administratif, tout en continuant de bénéficier, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui j'insiste sur ce point , du soutien du peloton de surveillance et d'intervention et de la brigade de recherche de la compagnie de Nancy. Bien entendu, il n'est pas question de remettre en cause la présence de la gendarmerie sur l'ensemble du territoire.
À ce stade, il ne s'agit que d'une réflexion conduite au sein de la gendarmerie nationale, qui soumettra ensuite ses éventuelles propositions à l'agrément du ministre de l'intérieur. Aucune décision n'est donc arrêtée pour le moment.
Monsieur le sénateur, je peux vous l'assurer, Brice Hortefeux partage pleinement votre préoccupation et tout développement de ce dossier donnera lieu à une concertation avec les élus concernés, sous l'égide du préfet de département.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de m'avoir fait part de la réponse du ministre de l'intérieur, que je transmettrai aux élus qui m'ont alerté sur ce sujet, même si, évidemment, ni eux ni moi ne pouvons être totalement satisfaits. Il sera en effet bien difficile de faire passer l'idée qu'une diminution des effectifs de 20 % permettra d'améliorer l'efficacité du service : nous ne sommes tout de même pas naïfs à ce point !
Je retiens néanmoins qu'aucune décision n'a été prise et que tout est encore à l'étude. Ma question est donc bienvenue, d'autant que M. le préfet vient de m'informer qu'une réunion aura lieu vendredi prochain à la préfecture, avec l'ensemble des élus concernés. La concertation semble donc se poursuivre. Je souhaite qu'elle aboutisse à une solution raisonnable et non à une simple réduction d'effectifs.
Les élus auraient bien du mal, comprenez-le, à faire confiance à leurs interlocuteurs s'ils s'aperçoivent que l'organisation mise en place voilà cinq ans avec moult promesses est si rapidement remise en cause. Rien ne justifie, sur le plan démographique, une telle évolution puisque la zone concernée compte 40 000 habitants et est plutôt en expansion. De plus, aucune amélioration spectaculaire en matière de sécurité n'a été constatée, bien au contraire.
Je souhaite donc que la concertation qui s'engage marque une étape importante dans la discussion actuelle et que nous puissions améliorer la situation sans remettre en cause la brigade de gendarmerie de Neuves-Maisons.
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