Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 02/07/2009
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de réglementer la profession d'écrivain public.
En effet, aucune qualification n'est requise pour exercer ce métier aujourd'hui. Certes, des formations et des diplômes universitaires existent dans ce domaine mais rien n'oblige les aspirants écrivains publics à s'y plier.
De plus, tout individu peut s'installer très facilement à son compte pour mener cette activité grâce à la simplification du statut d'auto-entrepreneur. Par conséquent, le nombre de personnes non qualifiées remplissant cette fonction pourrait augmenter et remettrait en cause l'image de ce métier.
Néanmoins, la profession commence à s'organiser et souhaite qu'un statut à part entière lui soit réservé. Par exemple, l'académie des écrivains publics de France (AEPF) agrée les postulants à cet emploi après une série de tests qui permet de juger s'ils ont les compétences adéquates.
Afin de donner une meilleure visibilité aux professionnels, il serait donc vivement souhaitable de soutenir de telles initiatives et de revenir sur cette profession tant dans le domaine de la formation que des tarifs applicables.
Elle lui demande en conséquence ses intentions sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 24/09/2009
Les prestations assurées par les écrivains publics méritent d'être encouragées dans la mesure où elles apportent un service à une frange de la population qui, pour de multiples raisons, dispose d'une maîtrise insuffisante des techniques de l'écrit. Ces activités constituent une illustration significative du développement des activités de service, développement encouragé par le régime de l'auto-entrepreneur. Si ces prestations méritent d'être soutenues, il ne peut en revanche être envisagé, au moment où la France commence à transposer la directive relative aux services dans le marché intérieur, de réglementer l'accès ou l'exercice de cette activité. En revanche, les initiatives qui pourraient être prises par les professionnels et leurs représentants pour travailler à la structuration de leur profession, à l'élaboration de référentiels attestant le respect, par les professionnels, de dispositifs de qualité, par exemple par la certification de services ou de personnes, ne peuvent être que saluées et encouragées.
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