Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 02/07/2009
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées par les familles étrangères dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour. En effet, les familles concernées reçoivent un récépissé provisoire qui leur permet de demeurer régulièrement sur le territoire pendant l'instruction de leur dossier. Le délai durant lequel ces familles disposent de ce seul document est variable, mais dépasse bien souvent les six mois. Et cette période transitoire pose un certain nombre de problèmes.
Il semblerait, tout d'abord, que la Caisse nationale d'allocations familiales ne prenne plus en considération le récépissé de demande de titre de séjour, ce qui interdit le versement des prestations sociales. Même si celui-ci est rétroactif à l'obtention de la carte de séjour, cette situation est source de profondes difficultés sociales pendant toute cette période transitoire.
De plus, le récépissé de demande de carte de séjour n'est pas considéré comme un document ouvrant droit à l'obtention d'un logement social. Les familles concernées se voient donc dans l'impossibilité de s'inscrire sur les listes d'attente des bailleurs sociaux et perdent ainsi de précieux mois à attendre dans la plus extrême précarité.
Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour remédier rapidement à ces blocages qui vont à l'encontre de nos principes républicains les plus fondamentaux.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 14/01/2010
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe, en son article L. 311-4, que « La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour... ». Conformément au principe énoncé par ce texte, la remise d'un récépissé de titre de séjour ne présume en rien du droit éventuel au séjour que, in fine, les services préfectoraux décideront, après examen de la situation de l'étranger et, le cas échéant, de sa famille, d'accorder ou non. Dans ce contexte, il est admissible que le versement de prestations sociales ou l'attribution d'un logement social ne soit effectif, dans le respect des lois de la République, qu'une fois prise la décision d'admettre l'étranger au bénéfice du séjour. Le récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour, qu'il s'agisse d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident, est accepté pour le versement des prestations sociales prévues au code de la sécurité sociale, ainsi que pour l'accès à un logement social, dans les conditions telles que prévues par le code de la construction et de l'habitat. Il n'apparaît pas que les textes aient été modifiés en la matière. S'agissant par ailleurs des délais pendant lesquels les ressortissants étrangers peuvent être maintenus sous récépissé, il convient de rappeler que ceux-ci sont fonction de l'afflux des demandes auquel nombre de préfectures sont régulièrement confrontées, des périodes de l'année où ces demandes sont présentées, ou encore de la complexité de certaines situations réclamant des examens plus approfondis. Il n'en demeure pas moins que les préfectures, conscientes des difficultés que le maintien sous récépissé peut occasionner pour les étrangers concernés, s'attachent à délivrer les titres de séjour dans les meilleurs délais possibles.
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