Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que pour la Moselle, le projet d'ordonnance soumis à la Commission de contrôle du redécoupage électoral (CCRE) prévoit le rattachement d'une partie du canton de Metz 3 à la première circonscription. Selon le tableau annexé à la publication faite par le Journal Officiel du 27 juin 2009, la population totale de la première circonscription serait alors de 119 652 habitants. L'INSEE ayant publié les chiffres du recensement par canton, il en résulte par différence que son ministère a donc évalué à 15 539 habitants la population du canton de Metz 3 qui serait transférée. Or, l'INSEE a réaffirmé qu'à la date de fin juin 2009 les chiffres de population par quartier à l'intérieur des villes n'étaient pas encore disponibles autrement que par canton. Il lui demande donc sur quelle base l'évaluation de 15 539 habitants pour la population des quartiers transférés du canton de Metz 3 a été déterminée.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 05/11/2009
Le redécoupage des circonscriptions législatives se traduit dans le département de la Moselle par la perte d'un siège sur les dix que compte actuellement ce département. Le projet soumis en date du 30 avril dernier à la commission indépendante instituée par l'article 25 de la Constitution prévoyait en effet, dans le cadre du redécoupage de ce département et en fonction d'une limite objective, constituée par la voie ferrée de Nancy à Thionville, le fractionnement du canton de Metz-3, peuplé au total de 40 987 habitants. Le Gouvernement, ne disposant pas alors d'un décompte des populations de ce canton affectées respectivement dans les deux circonscriptions concernées, a présenté auprès de la commission des chiffres estimés. Ce n'est que par la suite que les services de l'INSEE, sollicités parallèlement, ont été en mesure de communiquer des données démographiques précises (17 185 habitants dans la première circonscription et 23 802 habitants dans la troisième circonscription). Celles-ci ont dès lors été prises en compte dans le projet d'ordonnance soumis au Conseil d'État.
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