Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 16/07/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le recours de plus en plus fréquent à la sous-traitance dans les usines classées Seveso. Le « procès de l'usine AZF » a mis en lumière les graves lacunes de formation de ces personnels employés dans des conditions ne garantissant pas la qualité du travail ni la sécurité des employés missionnés. Les représentants du comité d'hygiene, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'usine AZF avaient depuis longtemps dénoncé ces dangers et ce recours abusif à la sous-traitance. En 1980, le site comptait 1 450 salariés ; en 2001, ils n'étaient plus que 450, au milieu des interventions de 238 entreprises sous-traitantes. À titre d'exemple, le procès a démontré la différence de niveau de formation entre les salariés de Total qui bénéficient d'une semaine de formation annuelle à la sécurité quand les employés des sous-traitants ont une journée de formation et un recyclage tous les trois ans. Concernant le parc nucléaire, la sous-traitance représente à l'heure actuelle 80 % des équipes d'entretien des centrales. Devant cette réalité et son évolution inquiétante, il demande qu'un état complet de la situation soit mené. Il demande que les établissements à risque ne puissent avoir recours à la sous-traitance pour l'entretien et la maintenance des sites ou pour le moins que celle-ci soit réservée à des entreprises dont la qualification des personnels se trouve garantie par des organismes indépendants.
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Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 14/04/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au recours à la sous-traitance pour l'entretien et la maintenance des sites dans les établissements classés « Seveso », du nom de la directive européenne 96/82/CE imposant aux États membres de l'Union européenne d'identifier les sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs. Il convient d'abord de préciser que « l'exploitant est le responsable de la sûreté » de l'installation. Néanmoins, le Gouvernement a engagé une action de fond pour mieux combattre les risques liés à la sous-traitance. Ainsi, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, complétée notamment par le décret d'application n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel, a considérablement renforcé les moyens et prérogatives des membres de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'établissements classés « Seveso seuil haut ». Plusieurs dispositions de cette loi ont aussi permis une responsabilisation accrue des chefs d'entreprise utilisatrice et d'entreprise extérieure visant à mieux prévenir les risques industriels et professionnels générés par les situations de coactivité sur ces sites à hauts risques. Plus récemment, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN ») a étendu aux établissements comprenant une installation nucléaire de base civile les règles particulières du droit des CHSCT des établissements comprenant une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation assortie de servitudes d'utilité publique (ICPE AS), c'est-à-dire ceux classés « Seveso seuil haut », sous réserve de quelques adaptations. Globalement, le principal fil directeur de ces mesures repose sur le constat partagé que le recours à la sous-traitance, surtout en cascade, crée une organisation du travail souvent génératrice d'interférences entre les activités, les matériels ou les installations des différents établissements concernés. Ce phénomène constitue donc un facteur aggravant des risques professionnels et accroît leur probabilité de réalisation. D'où la nécessité d'organiser, autour des établissements les plus dangereux, une réflexion ouverte sur la sécurité des travailleurs, en associant les intervenants extérieurs. Plus spécifiquement, les dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 prévoient, s'agissant des établissements exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation assortie de servitudes d'utilité publique (ICPE AS), l'obligation d'élargir le CHSCT à une représentation des entreprises extérieures intervenant sur le site afin de prévenir les risques liés à la coactivité. Pris en application de cette loi, complétée par la loi TSN, le décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 est venu préciser les modalités d'élargissement et de fonctionnement du CHSCT ainsi élargi lorsqu'elles n'ont pas été définies par la voie conventionnelle. L'objectif du CHSCT élargi est notamment de mieux s'assurer de la diffusion des consignes de sécurité aux entreprises sous-traitantes. Enfin, l'objectif n° 5 du plan de santé au travail 2010-2014, élaboré sous l'impulsion du Gouvernement avec toutes les parties prenantes, est d'intégrer les problématiques liées à la sous-traitance et à la coactivité dans la prévention des risques en améliorant la réglementation et le contrôle sur ce sujet.
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