Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 16/07/2009

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le "prurit" qui saisit depuis trop longtemps les services de la comptabilité publique qui passent leur temps à imposer aux collectivités locales et notamment aux mairies, même les plus petites, des modifications de systèmes informatiques au fur et à mesure de la mise en oeuvre de procédures de plus en plus sophistiquées mais qui répondent principalement aux besoins et aux lubies du Trésor public. Il lui fait observer que, malgré ce mouvement que beaucoup d'élus jugent déraisonnable et qui donne un peu le tourbillon, le Trésor public est toujours dans l'incapacité de mettre en oeuvre des systèmes de paiement de l'eau et de l'assainissement par prélèvement mensuel. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que le progrès informatique, si l'on estime que cela en est un, bénéficie au moins une fois de temps en temps aux élus locaux.

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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 14/01/2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modifications de systèmes informatiques imposées aux collectivités locales par les services de la comptabilité publique. En matière de recouvrement des recettes non fiscales du secteur public local, la direction générale des finances publiques (DGFIP) met en oeuvre une politique active de développement des moyens de paiement automatisés. La progression des recettes encaissées par des moyens de paiement automatisés (MPA) est forte (+ 22 % en nombre d'opérations et + 16 % en montant en 2008). Le prélèvement représente l'essentiel des paiements automatisés (73 %) avec 15 millions d'opérations. Dans le département du Puy-de-Dôme, onze collectivités pratiquent le prélèvement de manière courante. Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, deux collectivités du Puy-de-Dôme proposent le paiement par prélèvement automatique à leurs usagers (la commune de Cournon et la commune de Clermond-Ferrand). La commune de Cournon atteint un taux d'adhésion au prélèvement de 74 %. La DGFIP se mobilise pour favoriser le développement de ces procédures qui reposent sur l'adhésion des collectivités locales. Un réseau de correspondants monétiques départementaux conseille et assiste les collectivités locales afin de mettre en oeuvre des processus de recouvrement automatisés adaptés aux produits recouvrés. Les résultats obtenus dans ce domaine sont encourageants avec la progression constante des produits encaissés par un moyen moderne de paiement. Sur le plan technique, l'application Hélios, dont le déploiement est en cours d'achèvement, permet de gérer de manière automatisée les articles de role qui font l'objet d'un prélèvement. Un code spécifique à deux caractères permet d'individualiser dans le fichier issu du système d'information de la collectivité, les débiteurs pour lesquels un prélèvement est réalisé. Les collectivités peuvent ainsi proposer à leurs usagers, sous certaines conditions, des solutions de prélèvement à échéance unique ou mensualisée, simples à mettre en place. À terme, cette offre de service sera complétée par l'extension des possibilités d'automatisation et de mensualisation du prélèvement à l'ensemble des titres individuels. Annoncé par le ministre à l'occasion du dernier Salon des maires et des collectivités locales, pour compléter les dispositifs existants, la DGFIP a engagé un projet de mise en oeuvre d'une plate-forme de télépaiement permettant le règlement par carte bancaire sur Internet des titres émis par les collectivités volontaires (projet TIPI, Titres payables par Internet). Dans une première étape, cette solution s'adressera aux collectivités qui disposent d'un portail internet. Dans une seconde étape, la mise en oeuvre d'un portail de paiement en ligne par carte bancaire de tous les titres émis par les collectivités locales volontaires est visée. Cette solution étendra la possibilité pour les collectivités qui ne disposent pas de portail internet de proposer le paiement des titres par carte bancaire sur Internet à leurs usagers. De manière générale, le développement des outils d'échanges électroniques avec les collectivités doit leur permettre, si elles le souhaitent, de dématérialiser les documents de la chaîne budgétaire et comptable, de sécuriser et de simplifier les échanges avec l'administration et les usagers. Les collectivités locales sont les principales bénéficiaires de ces évolutions, même si celles-ci nécessitent quelques adaptations de leur part.

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