Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 23/07/2009
Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation très préoccupante de certaines officines de pharmacie, qui connaissent une dégradation rapide de leur économie. Ainsi, en quelques mois seulement, 138 pharmacies viennent de fermer en Ile-de-France, dont une dizaine dans les Hauts-de-Seine. Il est à craindre que les fermetures se poursuivent, mettant en péril le réseau de proximité de distribution des médicaments, en particulier dans les quartiers résidentiels et populaires. La mise en place d'une nouvelle réglementation économique sous forme de marge dégressive lissée, la diminution des marges arrière sur les médicaments génériques et le développement des conditionnements de trois mois pour les pathologies chroniques ont davantage favorisé les officines implantées dans les zones de forte activité commerciale que les officines de quartier, de périphérie urbaine ou celles situées en zone rurale. Alors que le réseau officinal, premier réseau d'entreprises de santé territorialement organisé constitue, pour les patients, la porte d'entrée naturelle dans un parcours de soins rationnel, coordonné, permanent et sécurisé, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de conforter l'activité économique des officines de proximité.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 18/02/2010
Les mesures prises par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont eu pour objectif de restructurer le réseau officinal tout en préservant un maillage territorial adapté aux besoins de la population. Basées sur le critère du quota de population, ces dispositions ont gelé les créations de pharmacies et favorisé les transferts et les regroupements. Ainsi, au cours de l'année 2008, il a été octroyé seulement 18 autorisations de créations (ces créations concernaient des dossiers déposés avant la publication de la loi du 19 décembre 2007). Selon des informations recueillies à ce jour, représentant environ 90 % des réponses attendues suite à une enquête formulée auprès des DDASS, 252 transferts et 11 regroupements ont été autorisés en 2008. Parallèlement, 73 fermetures de pharmacies ont été constatées. Le nombre actuel de pharmacies s'élève à 22 462. Il se confirme que le gel des créations prévu par la loi pour 2 ans a un effet incitatif en faveur des transferts et des regroupements. Ainsi, en modifiant le réseau des officines et leur densité sur l'ensemble du territoire, le dispositif mis en place par cette loi permet de maintenir la garantie d'accès aux soins de proximité et la qualité des services rendus en incitant les petites structures installées le plus souvent dans les grandes villes, difficilement viables et inaptes à assurer un service pharmaceutique conforme aux exigences actuelles de qualité, à se regrouper ou à transférer. En ce qui concerne la rémunération de l'officine, la Cour des comptes donne un historique de l'évolution des marges. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sur les revenus des titulaires d'officine entre 2001 et 2006, établissait le revenu brut annuel des titulaires d'officine à 132 000 euros. Cette étude révèle les fortes disparités de revenus des pharmaciens avec les revenus les plus faibles dans les grandes agglomérations, traduisant ainsi la nécessité d'aider les pharmaciens à se regrouper. Enfin il est important de signaler que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a permis d'engager une réflexion globale sur les missions et les rémunérations des pharmaciens avec les représentants des pharmaciens et les administrations.
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