Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 23/07/2009
M. Michel CHARASSE appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un article paru dans le journal La Montagne de Clermont-Ferrand du 3 juillet 2009 faisant état de la nomination du procureur de Moulins (03) en qualité d'avocat général à la cour d'appel de Riom. Dans cet article, le journal souligne que « « l'intéressé arrive dans un parquet général », qui, selon la première présidente de la cour d'appel, « connaît des turbulences avec la mutation contestée et non consentie de son procureur général » ». Il ressort clairement de cette déclaration de la première présidente de la cour d'appel qu'elle souligne que la mutation du procureur général de Riom est « non consentie ». Cette situation ne peut que résulter de la position de l'ancien procureur général de Riom qui, dans un article voisin paru le même jour conteste sa nomination en qualité d'avocat général à la Cour de Cassation. Si l'on comprend bien cette déclaration, la première présidente de la cour d'appel de Riom, magistrat du siège, bien placée pour connaître les règles applicables aux mutations des magistrats du siège qui sont inamovibles au terme de la Constitution, apprécie la mutation de son procureur général comme « non consentie » par l'intéressée. Or, au terme de la Constitution, seuls les magistrats du siège sont inamovibles. Il résulte de cette déclaration que la première présidente de la cour d'appel, qui a soutenu publiquement son procureur général, estime que les règles de l'inamovibilité sont également applicables aux magistrats du parquet ce qui est inexact et qui est une question du niveau de la première année de droit. Une erreur aussi grave de la part du premier président d'une cour d'appel traduit une carence grave des connaissances juridiques de l'intéressée qui ne peut que conduire à s'interroger sur la qualité des arrêts rendus sous sa présidence par la cour d'appel de Riom et sur les erreurs de droit sur lesquels ils peuvent être fondés. L'intéressée, sauf si elle admet avoir commis une erreur, manifestant à l'évidence un grave besoin de remise à niveau de ses connaissances juridiques, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle envisage de l'inviter à s'inscrire à un stage de formation en vue de sa remise à niveau professionnelle.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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