Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 27/08/2009
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif favorisant le développement des bois sénescents dans le cadre des mesures de gestion des milieux forestiers sous contrat Natura 2000.
En ce qui concerne les habitats forestiers du réseau français Natura 2000, des besoins forts ont été identifiés en matière d'augmentation du nombre d'arbres ayant dépassé le diamètre d'exploitation, atteint la sénescence, voire dépérissants mais présentant un intérêt pour certaines espèces (intérêt écologique majeur).
Ainsi, selon les modalités précisées par la circulaire DNP/SDEN n°2007-3 du 21 novembre 2007 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000, un dispositif est mis en œuvre pour favoriser le développement de bois sénescent. L'objectif de cette mesure est d'améliorer le statut de conservation des espèces recensées dans les directives communautaires ou de leurs habitats.
Toutefois, la réglementation applicable à la responsabilité (civile au moins) du contractant Natura 2000 pour le maintien de ces arbres semble imparfaite. En effet, l'assuré peut les maintenir dans sa parcelle sous certaines réserves : il doit signaler à son assureur le nombre et l'emplacement de ces arbres laissés sur pied. Or certains assureurs se refusent à couvrir les risques d'accident.
Dans d'autres cas peuvent être exclus les dommages résultant de la chute de ces arbres ou de leurs branches, si la distance les séparant des emprises physiques ou cadastrées est inférieure à la hauteur totale de l'arbre concerné au moment du sinistre, majorée de 10%.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles sont les actions qu'il entend mener pour permettre aux contractants Natura 2000 d'être couverts systématiquement par les risques imputables à la présence d'arbres sénescents ou morts dans leur forêt.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 05/11/2009
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a conforté la priorité de gestion des sites Natura 2000 par un dispositif contractuel et concerté. La circulaire DNP SDEN n° 2007-3 du 21 novembre 2007, cosignée par le ministère en charge de l'écologie et le ministère en charge de l'agriculture et de la forêt, prévoit de soutenir le développement des bois sénescents en milieu forestier faisant l'objet d'une désignation Natura 2000, par le moyen des contrats forestiers. Cette mesure vise à maintenir ou rétablir dans un état de conservation favorable les habitats et les espèces d'intérêt communautaire des sites Natura 2000. En effet, un certain nombre de ces habitats ou d'espèces forestières est étroitement associé aux arbres sénescents de nos forêts, à différents stades de dégradation. En matière de risque de chute de bois mort en forêt, le propriétaire forestier qui souhaite limiter la mise en cause de sa responsabilité, en cas de dommage à autrui, peut souscrire un contrat d'assurance. Le choix de proposer une telle couverture et la fixation des primes d'assurance liées relève du domaine concurrentiel. Pour les forêts en sites Natura 2000, les rémunérations prévues par les contrats forestiers tiennent compte des coûts associés à la mise en oeuvre de la mesure.
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