Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 27/08/2009
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation en cours des retraites des non-salariés des professions agricoles.
L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait suscité beaucoup d'espoir au sein d'une profession dont la grande majorité perçoit une retraite inférieure au seuil de pauvreté. Aujourd'hui, la première tranche de cette mesure est en place et la déception se fait jour. Dans le département du Rhône, en mai dernier, 6 000 dossiers avaient été constitués, 3 200 rejetés, 1 560 ouvraient droit à la revalorisation pour un montant moyen de 26 euros par mois.
Alors que la Mutualité Sociale Agricole demandait à chaque agriculteur de déclarer le montant total net perçu de l'ensemble de ses pensions, il semble que ce soit le montant brut qui ait été inclus dans le plafond de ressources de 750 euros.
Au plan national, on pouvait dénombrer à la même époque environ 108 000 bénéficiaires avec une moyenne de revalorisation de 29,50 euros par mois pour un coût total d'environ 52 millions d'euros.
Même en supposant que quelques retardataires n'aient pas constitué leur dossier, on est bien loin des chiffres annoncés de 197 000 bénéficiaires pour un montant de 116 millions d'euros et encore plus loin du revenu équivalent à 85 % du SMIC promis par le Président de la République.
La profession agricole déplore également l'inclusion de la bonification pour enfant dans le plafond de ressources et l'exclusion de la mesure des personnes ayant validé leurs droits à la retraite après le 1er janvier 2002, dont les pensions sont souvent inférieures à 200 euros par mois.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le bilan de cette mesure et les améliorations qu'il compte envisager afin de revaloriser de façon significative l'ensemble des retraites agricoles.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/10/2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 par mois pour les conjoints et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, le décret d'application de l'article 77 de la loi précitée prévoit que la bonification pour enfant, accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond mensuel de 757,50 . L'exclusion de la bonification pour enfant du montant du plafond poserait un problème d'équité entre les assurés des différents régimes dans la mesure où les majorations pour enfant ont également été incluses dans le plafond au-dessus duquel la majoration des pensions de réversion, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, n'est pas versée. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 mensuels. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non salariés. Conscient des difficultés posées par la mise en oeuvre de la mesure de majoration des retraites non salariées agricoles, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a souhaité qu'il en soit établi un bilan. Par ailleurs, des travaux interministériels sont en cours pour déterminer les modalités selon lesquelles il pourrait être remédié à la situation évoquée par l'honorable parlementaire. En particulier, le Gouvernement a mis à l'étude un relèvement éventuel du plafond de pensions au-dessus duquel la majoration n'est plus servie, ainsi qu'une mesure en faveur des collaborateurs d'exploitation ayant racheté, avant 2009, des cotisations de retraite proportionnelle au titre de périodes accomplies en qualité de conjoint participant aux travaux.
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