Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 03/09/2009
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
Cette loi transpose en droit national la directive européenne de 2004 sur la protection des droits de propriété intellectuelle, qui harmonisait le traitement des recours civils en matière de contrefaçon entre les États membres, et ce pour tous les types de droits y compris les droits d'auteur.
Ce texte modifie l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, et confie le contentieux des droits d'auteur à « des tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés ». Le décret d'application fixant la liste des TGI compétents n'a toutefois, à ce jour, toujours pas été pris.
Si la refonte de la carte judiciaire opérée en 2008 peut expliquer pour partie le retard dans la désignation de cette liste de juridictions, cette situation d'attente du décret a engendré un sentiment de résignation chez de nombreux titulaires de droits, qui ont renoncé à s'engager dans des poursuites. Certains titulaires de droits ont persisté à saisir les juridictions consulaires entraînant ainsi, outre des conflits de compétence, une incertitude juridique réellement préjudiciable pour la défense de leurs droits. En outre, la « non-prise » du décret insécurise réellement tous les droits de propriété intellectuelle, et pas uniquement le droit d'auteur.
Elle souhaiterait qu'elle lui précise les délais dans lesquels le décret d'application pourra être pris et publié, ainsi qu'elle lui indique les mesures complémentaires qui vont être prises pour permettre aux juridictions de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et renforcer la lutte contre la contrefaçon.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/01/2010
Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et le décret n° 2009-1205 du même jour fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, ont été publiés au Journal officiel du 11 octobre 2009. Les tribunaux de grande instance de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France sont désormais exclusivement compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques. Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Paris devient la juridiction de première instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. Cette spécialisation juridictionnelle permettra d'accroître l'efficacité des dispositions du code de la propriété intellectuelle, en particulier celles issues de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dont les décrets d'application sont en cours d'élaboration, contribueront également à renforcer la lutte contre la contrefaçon, lorsque les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont commises au moyen de services de communication en ligne.
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