Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 17/09/2009
M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision récente du bureau régional du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) de geler de 15 % les fonds qui étaient alloués au groupement des professionnels de santé du grand ouest dijonnais (GPSOD). Visiblement, cette mesure découle de la décision préalable du comité national du même FIQCS de ne pas attribuer de dotation à la Bourgogne pour 2009.
Le GPSOD poursuit plusieurs missions importantes sur nos territoires et notamment l'amélioration de la coordination des soins entre professionnels, aspect qui a été largement débattu lors de l'examen et du vote de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Aussi, s'étonne t-il de la mesure financière prise à l'encontre du GPSOD et souhaiterait connaître non seulement les motifs de ce gel, mais également les solutions qui sont proposées pour ne pas mettre en péril l'avenir de ce groupement et de ses missions d'intérêt général.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 25/03/2010
Le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, est destiné à soutenir des projets médicaux des professionnels de santé libéraux. Il permet aux médecins libéraux de s'investir dans des projets médicaux innovants pour accroître l'efficacité de la coordination et de la continuité des soins. Le FIQCS, dont les missions sont définies par l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, ne contribue donc pas au financement des investissements des établissements de santé. Le FIQCS dispose chaque année d'une dotation à la hauteur de ses besoins pour remplir ses missions et développer de nouvelles initiatives locales répondant aux besoins de santé. Le rapport d'activité 2008 du FIQCS révèle ainsi une augmentation significative des projets financés par le FIQCS avec le financement de 718 réseaux de santé, 258 projets de permanence des soins, 106 projets permettant une amélioration des pratiques et 57 maisons de santé pluridisciplinaires, dont le développement est prioritaire dans les déserts médicaux et dans les zones urbaines sensibles. L'attribution des aides du FIQCS est décidée par les missions régionales de santé (MRS), et bientôt par les agences régionales de santé pour la dotation qui leur est déléguée, et par les bureaux des comités régionaux pour la qualité et la coordination des soins (CRQCS) pour l'enveloppe qui leur est déléguée. En 2009, la dotation régionale déléguée aux MRS et aux bureaux du CRQCS représentait plus de 85 % de la dotation totale du FIQCS. Le CNG du FIQCS s'est en outre assuré d'une marge financière supplémentaire par rapport aux prévisions des dépenses pour les régions dont le taux de consommation des crédits en 2008 était particulièrement élevé. Enfin, le CNG a mis en place une fongibilité, dans la limite de 50 %, des enveloppes des bureaux CRQCS, régulièrement sous-consommée, vers les enveloppes des MRS pour soutenir les régions dont les dépenses avoisineraient la totalité de la dotation régionale. Enfin, la politique de gestion du FIQCS, dont le montant est fixé chaque année en loi de financement de la sécurité sociale, est de doter ce fonds d'un montant suffisant pour couvrir les besoins prévisionnels remontés par les régions, et lorsque ces crédits n'ont pas été consommés, de faire, lorsque le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement l'impose et que le fond de roulement du fonds le permet, un gel de constatation sur les dépenses non consommées, et ne se fait donc pas au détriment du financement des projets.
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