Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 24/09/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exportations de broutards vers l'Italie (la situation est semblable pour la Grèce et l'Espagne) qui sont actuellement mises en difficulté par la réduction importante des dispositifs de garantie des créances des importateurs. Depuis la crise économique, en effet, les importateurs-engraisseurs italiens sont fragilisés par, d'un côté, le retrait du soutien de leurs banques et, d'un autre, par les délais de paiement des distributeurs fiscaux qui se sont fortement rallongés et ce, sans compter les organismes de garantie qui ont fortement réduit les garanties qu'ils assuraient aux exportateurs. Cette situation problématique augmente fortement le risque d'impayé pour les marchands de bestiaux (et au final les éleveurs) et, par conséquent, les banques prennent moins de risque au niveau des trésoreries des marchands de bestiaux. À la fin de l'année 2008, sur le marché français, une situation similaire s'était produite et le ministère de l'agriculture avait mis en place un dispositif spécifique appelé système CAP + qui permit d'apporter une assurance aux marchés habituellement garantis et pour lesquels les dispositifs traditionnels se désengagent. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux professionnels de la filière de bénéficier du dispositif CAP + pour les exportations vers les États membres de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 10/12/2009
Dans un contexte de crise économique mondiale, les entreprises françaises qui exportent sont confrontées à de nombreuses difficultés. Les marchés sont fragilisés, les délais de paiement allongés et le niveau de sécurité financière des transactions a globalement diminué. Afin de permettre aux entreprises françaises de continuer à exporter lorsque la demande est maintenue, et de pallier les restrictions conjoncturelles de garantie opérées par les assureurs-crédits sur certains marchés étrangers, notamment dans le secteur des importateurs de broutards français, l'État a mis en place, au cours de la première quinzaine d'octobre, un dispositif complémentaire d'assurance-crédit public à l'exportation. Ce dispositif, dénommé CAP export et CAP+ export, est une déclinaison du dispositif domestique équivalent mis en place fin 2008, mais qui a nécessité une validation de la Commission européenne pour sa partie export. Il est non sectoriel par essence, mais adapté aux besoins des entreprises françaises du secteur agricole et agro-alimentaire, grâce aux concertations menées conjointement lors de son élaboration par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avec les secteurs professionnels correspondants. C'est ainsi que, afin de conforter les marchés à l'export dans cette période de crise, l'État s'engage, selon les cas, à compléter les montants garantis par les assureurs privés en cas de baisse de couverture (CAP export), ou à assurer une couverture lors du retrait de la couverture précédemment fournie par les assureurs-crédit privés(CAP+ export).
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