Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 24/09/2009
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les conditions d'application de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). En effet, l'application du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 semble quelque peu difficile compte tenu d'une confusion possible entre la date effective de la retraite et la date effective de versement de la pension.
Dans son intervention au Sénat le 18 novembre 2008, M. Yves Jego, son prédécesseur, déclarait pourtant que c'est bien la création du dossier et la demande à être rayé des cadres qui déclenchent la procédure.
Il lui demande donc de lui faire un premier bilan des premiers mois d'application de la loi.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'outre-mer publiée le 17/12/2009
L'honorable parlementaire regrette la confusion qui pourrait être faite, pour l'application du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire de retraite, entre la date effective de la retraite et la date effective du versement de la pension. La ministre chargée de l'outre-mer confirme les engagements pris par son prédécesseur en accord avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Sont considérés comme attributaires de l'indemnité temporaire de retraite selon le régime antérieur les pensionnés résidant sur le territoire au titre duquel ils demandent à en bénéficier antérieurement au 13 octobre 2008 et radiés des cadres au plus tard le 31 décembre 2008, même si la date d'effet de leur pension est fixée au 1er janvier 2009.
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