Question de Mme PANIS Jacqueline (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 24/09/2009
Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent certains services d'État à respecter les dispositions de la loi n° 2005102 du 11 février 2005 et le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatifs au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. C'est ainsi que les services, tels que les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours), employant du personnel soumis à des conditions d'aptitude physique particulières ne peuvent, pour des raisons évidentes, atteindre les 6 % d'effectif exigés. Elle lui demande, en conséquence, si, à l'instar des minorations de contribution accordées à certaines catégories d'emploi du privé, des dérogations ou aménagements pourraient être envisagées pour les services d'État à forte activité physique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/05/2010
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'État et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux, l'exploitant public La Poste, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont assujettis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. La politique volontariste en faveur des personnes handicapées conduite par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a permis d'atteindre lors du recensement 2009 du Fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) un taux global de travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 5,70 % au 1er janvier 2008, contre 5,50 % au 1er janvier 2007. Cela représente 9 516 bénéficiaires de l'obligation d'emploi au 1er janvier 2008, comprenant des agents exerçant en administration centrale, dans les préfectures et dans les services de police. Pour le reste, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'envisage pas de proposer des dérogations ou aménagements à ces dispositions législatives et réglementaires.
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