Question de M. PATRIAT François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 15/10/2009
M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stages dans les cursus de formation des travailleurs sociaux. L'application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 qui oblige, conformément aux engagements du Président de la République, les administrations et les établissements publics de l'État à verser une gratification pour tous les stages de plus de deux mois, se heurte à l'absence de crédits correspondants les conduisant à renoncer à l'accueil des stagiaires. Ainsi, à titre d'exemple, la situation des étudiants stagiaires de l'Institut régional supérieur du travail éducatif et social de Bourgogne (IRTESS) se dégrade, déjà près de 20 jeunes travailleurs sociaux en formation se sont vus privés de leurs stages indispensables à la préparation de leur diplôme d'État. Il est inconcevable que l'État s'exonère de ses obligations, alors que le Parlement vient de débattre et de voter les dispositions de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle concernant justement tout particulièrement la gratification des stages. En conséquence, il lui demande, quelles mesures urgentes compte prendre le Gouvernement afin qu'il remplisse ses obligations qui, si elles ne sont pas assumées, portent atteinte aux missions de service public de la formation des centres de formation concernés et à la confiance de leurs jeunes étudiants dans les engagements des pouvoirs publics.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 04/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 03/11/2009
M. le président. La parole est à M. François Patriat, auteur de la question n° 661, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. François Patriat. Monsieur le secrétaire d'État, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stages dans les cursus de formation des travailleurs sociaux.
Cette question a déjà été posée la semaine dernière par Mme Demontès, qui n'a pas obtenu une réponse favorable. Je la pose une nouvelle fois, car elle concerne à l'évidence l'ensemble des régions et des départements.
L'application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, qui oblige, conformément aux engagements du Président de la République, les administrations et les établissements publics de l'État à verser une gratification pour tous les stages de plus de deux mois se heurte à l'absence de crédits correspondants les conduisant à renoncer à l'accueil des stagiaires.
Ainsi, à titre d'exemple, la situation des étudiants stagiaires de l'Institut régional supérieur du travail éducatif et social de Bourgogne, l'IRTESS, se dégrade. Déjà près de vingt jeunes travailleurs sociaux en formation n'ont pas pu effectuer le stage indispensable à la préparation de leur diplôme d'État.
Il est inconcevable que l'État s'exonère de ses obligations et de ses engagements, alors que le Parlement vient de voter les dispositions de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie concernant précisément la gratification des stages.
En conséquence, je vous demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre afin de remplir ses obligations qui, si elles ne sont pas assumées, portent atteinte aux missions de service public des centres de formation concernés et à la confiance de leurs jeunes étudiants dans les engagements des pouvoirs publics.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez répondu avec beaucoup de gravité à la question précédente de Mme Bariza Khiari sur un sujet d'une haute importance.
J'espère que la présente question, qui concerne nombre de travailleurs sociaux dans nos régions, alors que la situation économique est de plus en plus difficile, recevra une réponse positive.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, qui m'a chargé de vous répondre.
Toutes les réponses sont faites avec sérieux et gravité. Reconnaissons, sur l'ensemble de ces travées, que la discrimination est un sujet grave et important.
Le magnifique pays dans lequel nous vivons, la France, pays des droits de l'homme et des libertés, tire sa richesse de sa diversité. Les exemples en sont nombreux. Si vous le permettez, madame la sénatrice, nous en sommes vous et moi issus.
Mme Nathalie Goulet. Moi aussi !
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Nous pouvons grâce à elle accéder aux responsabilités qui sont les nôtres. Il faut lutter avec force contre toute discrimination, comme vous le faites, comme le Gouvernement le fait, en restant vigilant sur l'ensemble de ces problèmes.
Monsieur Patriat, s'agissant de votre question, je vous ferai la même réponse que celle que ma collègue Nora Berra a apportée la semaine dernière à Mme Demontès, sur le même sujet, dans cet hémicycle.
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification.
Le Gouvernement a ainsi veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles.
Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs.
C'est pourquoi le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, s'agissant des financements relevant de l'État, de l'assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage.
Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifent, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime.
Il est de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.
Telle est la réponse que je me devais de vous faire, monsieur Patriat, avec autant de gravité que l'exigeait la réponse précédente.
M. le président. La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Monsieur le secrétaire d'État, la gravité n'est pas en cause sur ce sujet. Je constate simplement que vous me faites la même réponse que celle que vous avez donnée la semaine dernière à Mme Demontès, qui vous posait la même question.
Ce sujet est exemplaire, car il marque une volonté de mettre en difficulté les collectivités locales pour mieux les clouer ensuite au pilori en leur reprochant de ne pas assumer les transferts de compétences, car ils n'en ont pas les moyens.
Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que le département doit financer la gratification de ces stages. Je ne suis pas président de conseil général,
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je l'ai été !
M. François Patriat.
je m'occupe de la formation à l'échelon de la région. Mais je vois que les départements ne peuvent pas financer ces formations à l'heure actuelle. Le président du conseil général de la Côte d'Or, par ailleurs président d'un groupe de la majorité à l'Assemblée nationale, m'a indiqué hier ne pas être en mesure de faire face à cette responsabilité financière.
Je salue l'arrivée dans cette enceinte de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Son domaine est également concerné par le fait que nous avons, dans notre pays, une capacité normative à élaborer des décrets ou des injonctions, mais nul ne sait qui va payer !
En l'occurrence, les stagiaires de l'IRTESS doivent être rémunérés. Les départements ne peuvent pas en assumer la charge, car l'État ne leur a pas transféré les ressources nécessaires. Le problème se posera donc pour tous ces stagiaires et, croyez-moi, ce sera demain une grande lacune pour les travailleurs sociaux.
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