Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 29/10/2009
Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par certaines municipalités soumises à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) dans leurs efforts pour atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux.
En Seine-et-Marne, par exemple la commune de Trilport s'est engagée dans une démarche volontariste visant à atteindre le seuil des 20 % dans les meilleures délais. Cette volonté est incontestable : mise à l'amende pour les années 2004-2006, la municipalité a été exonérée de pénalités depuis cette date, en raison des efforts visibles qui découlent de la volonté de son maire, élu depuis 2004.
Néanmoins, cette démarche positive est freinée par un problème de zonage selon les critères des ministères du logement et du budget.
En effet, la commune de Trilport est classée en zone 2, ce qui est surprenant car pour l'ensemble des villes et villages voisins de l'agglomération du pays de Meaux, sur 18 communes, 14 sont classées en zone 1 dont plusieurs villages non concernés par la loi SRU !
Ce classement en zone 2 signifie, pour toute opération qu'un bailleur social engagerait sur le territoire communal, un surcoût direct de 20 % à l'investissement et une perte de 20 % par mois sur le montant des loyers
Cet « handicap » n'a pas empêché la ville de Trilport de signer avec l'État un contrat de mixité sociale.
À l'issue de plusieurs interpellations des services préfectoraux par le maire de la ville, le préfet de Seine-et-Marne avait signifié par courrier à celui-ci qu'il avait saisi la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
(DGUHC) en vue d'un classement de Trilport en zone 1. Cela était la conséquence logique d'un avis favorable de la DDE 77 pour un reclassement.
Pourtant, à l'heure actuelle, ce reclassement fait toujours défaut.
Pour ces raisons, elle l'interroge afin de connaître le calendrier prévu pour permettre à cet ajustement d'aboutir, qu'il s'agisse de la commune de Trilport ou de n'importe quelle autre municipalité qui rencontrerait les mêmes difficultés.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 16/12/2009
Réponse apportée en séance publique le 15/12/2009
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, mes chers collègues, la présence de M. le secrétaire d'État est opportune, car, même si ma question s'adressait à M. Borloo, elle a trait au logement et à l'urbanisme, notamment aux conditions d'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, plus connue sous l'appellation « loi SRU ».
Je tiens à faire état des difficultés rencontrées par certaines municipalités, alors même qu'elles consentent des efforts pour atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux prévu dans cette loi.
J'illustrerai mon propos en citant un exemple assez unique dans mon département de la Seine-et-Marne, à savoir la commune de Trilport, qui s'est engagée dans une démarche volontariste pour atteindre ce seuil dans les meilleurs délais.
Mise à l'amende pour les années 2004-2006, la municipalité a finalement été exonérée de pénalités depuis cette période en raison des efforts patents qui découlent de la volonté de fer incontestable de son maire élu depuis 2004.
Néanmoins, cette démarche positive est freinée par un problème de zonage selon les critères retenus conjointement par le ministère du logement et celui du budget.
En effet, la commune de Trilport est classée en zone II, ce qui est très étonnant, car quatorze des dix-huit communes de l'agglomération du pays de Meaux dont plusieurs villages qui ne sont pas concernés par la loi SRU ! sont classées en zone I.
Ce classement en zone II signifie, pour toute opération qu'un bailleur social engagerait sur le territoire communal, un surcoût direct de 20 % à l'investissement et une perte de 20 % par mois sur le montant des loyers.
Ce « handicap » n'a toutefois pas empêché la ville de Trilport de signer un contrat de mixité sociale avec l'État, celui-ci reconnaissant les efforts de cette dernière.
Le maire de cette commune ayant interpellé à plusieurs reprises les services préfectoraux, le préfet de Seine-et-Marne lui avait signifié par courrier qu'il avait saisi la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC, en vue d'un classement de Trilport en zone I. Cette décision était la conséquence logique de l'avis favorable émis par la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Seine-et-Marne. Pourtant, au moment même où je vous parle, ce reclassement fait toujours défaut.
C'est la raison pour laquelle j'aimerais connaître le calendrier prévu pour permettre à la commune de Trilport de voir aboutir cet ajustement.
Par ailleurs, il faut fixer un principe plus général de nature à favoriser la construction de logements sociaux par les collectivités qui ne se trouveraient pas encore dans l'épure souhaitée et souhaitable ! des 20 %.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame le sénateur, la commune de Trilport compte actuellement 5 % de logements sociaux, et elle a réalisé sur l'année 2008 six logements sociaux. Ce chiffre faible s'expliquerait, selon vous, par un classement en zone II qui rend difficile la construction de logements sociaux, conduit notamment à un loyer plafond des logements plus faible qu'en zone I, impose, par voie de conséquence, une mobilisation de fonds propres plus importante pour les organismes de logement social et limite ainsi la construction de logements sociaux.
Le cadre réglementaire des aides à la pierre présente des éléments de souplesse et permet d'ores et déjà d'intégrer les réalités locales, en modulant certains paramètres d'équilibre des opérations. Ainsi, sur des zones restreintes et dans un cadre déconcentré, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de moduler l'assiette de subvention et le niveau de loyer, ce qui limite ces risques d'effets de zonage que vous avez décrits.
Les changements de zonage doivent être examinés avec beaucoup de précautions, car ils ont notamment pour effet d'augmenter directement le loyer demandé aux personnes habitant ces logements. Ce zonage a été modifié par arrêté en novembre 2005 et a concerné 326 communes d'Île-de-France. Ces changements ont fait suite à un rapport sur le déficit de construction de logements sociaux en Île-de-France. Un schéma similaire à celui que vous avez évoqué a été décidé pour ces 326 communes. Ces changements ont été fixés sur la base du prix du foncier, afin de permettre un meilleur équilibre des opérations.
La commune de Trilport n'a pas fait l'objet d'un reclassement en 2005. Toutefois, il s'avère qu'elle fait partie de l'unité urbaine de Meaux et qu'elle aurait légitimement pu être reclassée en zone I.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il a été demandé au préfet de se rapprocher de la commune de Trilport pour examiner avec elle l'ensemble des adaptations locales permettant de faciliter, sur cette commune, la réalisation de logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, à l'occasion d'une prochaine révision de l'arrêté de zonage, nous veillerons à intégrer la commune du Trilport à la zone I.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi quand même de vous faire remarquer la longueur des procédures ! J'ai en main la lettre du préfet adressée au maire de Trilport qui nous écoute, puisqu'il est dans les tribunes.
Les premiers courriers remontent au début de l'année 2007. La réponse du préfet date de janvier 2008. Or nous sommes le 15 décembre 2009 !
Vous me rétorquez que le préfet a toute latitude pour apprécier. Dans son courrier datant de janvier 2008, il écrit que la DGUHC a engagé la procédure dans le cadre d'une discussion interministérielle, afin de rectifier l'arrêté.
Vous m'annoncez une prochaine révision. Je ne vous ai pas demandé de date, mais, la fin de l'année approchant, j'espérais quand même que cette affaire quelque peu ubuesque serait réglée en 2010, et cela d'autant plus que la lenteur des procédures n'est pas indolore, monsieur le secrétaire d'État !
Vous connaissez les difficultés qui sont les nôtres en Île-de-France. La région s'est dotée d'un opérateur pour le foncier ; nous connaissons le prix. Si nous voulons, partout où c'est possible, encourager les communes, encore faut-il que les procédures soient quand même plus rapides et plus claires !
N'oubliez pas que la commune, labellisée pour cela, s'est engagée dans la construction d'un écoquartier, où elle va créer des logements sociaux. Par conséquent, c'est le moment ou jamais de prendre cet arrêté rectificatif, afin que ses efforts ne soient plus entravés et qu'elle atteigne rapidement ce seuil de 20 % de logements sociaux qu'elle a la volonté de construire. Le plus vite sera le mieux.
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