Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 22/10/2009
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des petites et moyennes entreprises rurales concernant l'arrêté du 9 avril 2009 qui écarte certaines communes du dispositif des zones de revitalisation rurale. Ce nouveau décret met fin aux avantages fiscaux dont elles bénéficiaient car leur commune de résidence est aujourd'hui exclue des Z.R.R. depuis le 1er janvier 2009. Les PME qui ont principalement choisi leur « commune hôte » en raison des réductions de charges se retrouvent par conséquent pénalisées et menacées par cette restriction. Sans les avantages fiscaux, ces communes sont désertées et privées d'activité économique. De plus, ce décret constitue un frein majeur à l'installation des jeunes médecins dans les communes exclues du Z.R.R., alors que le déficit de médecins est un problème majeur dans les communes rurales, notamment dans le Gers. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quel dispositif le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les PME ne soient pas pénalisées par l'exclusion de leur commune des ZRR.
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Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire publiée le 08/04/2010
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux les plus fragiles, principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Elles ont été créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995. Une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité, et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à ces critères sociodémographiques la condition que la commune fasse partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'arrêté du 9 avril 2009 actualise le classement conformément aux dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts, paragraphe II, alinéa 8, selon lesquelles les communes qui ne répondaient pas aux critères définis en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux, conservaient jusqu'au 31 décembre 2008 le bénéfice du classement obtenu antérieurement. Ainsi, les communes qui étaient classées, à titre temporaire, en 2005 car ne faisant pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'avaient toujours pas rejoint une intercommunalité au 31 décembre 2008 ne sont plus classées en ZRR. Elles sont au nombre de 729. En avril 2010 sera publié un nouvel arrêté de classement des communes en ZRR. Il prendra en compte les données issues du recensement de la population de 2006, ainsi que l'intégration à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, si la commune a, au cours de l'année 2009, intégré un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et sous réserve qu'elle respecte les autres critères démographiques et socioéconomiques du classement, elle sera de nouveau classée en ZRR. Lorsqu'une entreprise a bénéficié d'une exonération au titre du classement de la commune en ZRR, l'entreprise continue à bénéficier de ces avantages, même si la commune perd le classement en ZRR ; c'est le principe de la décision acquise. Cependant, le maintien de l'avantage acquis ne s'applique pas aux projets en cours pour lesquels il n'y avait pas de décision d'octroi de l'avantage.
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