Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les retards tout à fait inacceptables mis pour répondre aux questions écrites, ce qui entraîne la radiation des questions du rôle du Sénat et l'obligation de les déposer à nouveau. Dans certains cas, la négligence ministérielle est telle que même des questions réinscrites une seconde fois n'obtiennent pas de réponse. C'est notamment le cas de la question qu'il a posée le 5 mars 2009, laquelle reposait une précédente question déjà posée le 5 juillet 2007 et restée également sans réponse. Il lui renouvelle donc ladite question. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que le Gouvernement a essayé de prendre des mesures destinées à éviter la multiplication des situations de polygamie institutionnelle parmi les populations immigrées. Or, selon les indications fournies par diverses CPAM (caisses primaires d'assurance maladie), le congé de paternité est accordé au père à l'occasion de la naissance de chaque enfant qu'il a reconnu. Il souhaiterait savoir s'il ne pense pas qu'une telle situation ne revient pas à favoriser la poursuite de situations des cas de polygamie institutionnelle.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 01/04/2010
La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé un congé de paternité pour les pères d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002. Les indemnités journalières servies au cours de ce congé sont accordées aux pères assurés d'un régime obligatoire de sécurité sociale qui remplissent les conditions d'ouverture de droit, quelle que soit leur situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité, union libre, divorce ou séparation). Or, pour être assuré d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, les personnes de nationalité étrangère doivent être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France. Afin de proscrire les situations de polygamie en France, la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 a interdit la délivrance d'un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie ainsi qu'aux conjoints d'un tel ressortissant. En situation irrégulière, ceux-ci ne peuvent donc pas prétendre au bénéfice du congé paternité. S'agissant des ressortissants polygames titulaires d'une carte de résident délivrée antérieurement à 1993, le préfet a la possibilité de refuser le renouvellement de la carte de résident ou de délivrer une carte de séjour temporaire dont le renouvellement pourra être rejeté si la situation de polygamie perdure. Dans ces conditions, la polygamie « institutionnelle » étant un critère empêchant l'octroi d'un titre de séjour et par voie de conséquence l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale français, il y a lieu de considérer que la situation des étrangers polygames au regard de l'accès au congé paternité est suffisamment encadrée par la législation française.
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