Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que la transmission des livres par Internet a tendance à se généraliser. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il serait favorable à ce que l'édition des livres sur Internet soit assujettie à la loi Lang sur le prix unique des livres imprimés.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/03/2010
Le ministère de la culture et de la communication est favorable en matière de création éditoriale au développement d'une offre numérique légale, large et diversifiée, facilement accessible par le plus grand nombre et respectueuse du droit d'auteur. Il travaille actuellement, en lien avec l'ensemble des professionnels du secteur du livre, aux moyens à mettre en oeuvre pour favoriser ce développement, tout en respectant les grands équilibres qui prévalent actuellement dans l'économie du livre. Les conclusions du rapport sur le livre numérique remis à la ministre de la culture et de la communication le 30 juin 2008 par M. Bruno Patino ont ainsi mis en évidence l'importance de la maîtrise du prix de vente des livres numériques par les titulaires de droit, et au premier titre d'entre eux par les éditeurs. Le rapport de M. Hervé Gaymard sur la situation du livre, remis à la ministre de la culture et de la communication le 10 mars 2009, dresse, à ce titre, un bilan tout à fait favorable de près de trente ans d'application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. La proposition d'étendre au livre numérique l'application de cette loi ou d'établir un texte de même nature mais spécifique à cette nouvelle forme de diffusion du livre pose toutefois un certain nombre de questions. La première difficulté consiste à définir le livre numérique alors même que celui-ci recouvre plusieurs réalités, sachant que de multiples innovations pourraient intervenir dans ce domaine. La seconde consiste à s'assurer de la pertinence et de l'efficacité d'un dispositif de régulation pour le livre numérique sur internet au regard des questions de territorialité. Le rapport de M. Bruno Patino envisageait d'ailleurs d'autres solutions qu'une disposition législative pour assurer la maîtrise du prix de vente par les éditeurs. Saisie le 19 mai 2009 par le ministère de la culture et de la communication, l'Autorité de la concurrence a rendu le 18 décembre 2009 un avis sur la pertinence de ces différentes solutions juridiques. Si, compte tenu du caractère encore embryonnaire de ce marché, elle est réservée sur le principe d'adopter, dès à présent et pour l'ensemble des livres numériques, un dispositif de prix fixe comparable à la loi du 10 août 1981, elle estime toutefois qu'une solution temporaire pourrait consister à restreindre l'application d'un dispositif de prix unique au seul livre numérisé, entendu comme l'équivalent numérique du livre papier, assorti le cas échéant de fonctionnalités supplémentaires permises par le support numérique. Cette restriction présenterait le triple avantage d'avoir un objet clairement défini, de limiter les risques de concurrence non maîtrisée du livre numérique vis-à-vis du livre papier et de couvrir l'essentiel de l'offre actuelle. En cela, cet avis rejoint les conclusions du rapport remis le 6 janvier 2009 au ministre de la culture et de la communication, par la mission Création et Internet, chargée de proposer des mesures pour améliorer l'offre légale de contenus culturels sur Internet et la rémunération des créateurs, qui préconise d'adopter à court terme un système de prix fixe pour les livres numérisés. Il appartient donc désormais au ministère de la culture et de la communication de réfléchir, en lien avec les professions du livre, aux dispositions juridiques et réglementaires nécessaires pour mettre en oeuvre ces préconisations.
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