Question de M. VOGUET Jean-François (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 18/11/2009
Question posée en séance publique le 17/11/2009
Concerne le thème : Les collectivités territoriales
M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, ni le Président Sarkozy ni les députés de sa majorité n'ont annoncé, durant leur campagne électorale, cette réforme des collectivités locales. Même le Premier ministre, dans son discours d'investiture, n'a pas formulé de proposition en ce sens.
Pourtant, cette réforme est appelée à bouleverser le paysage institutionnel de notre République, sans que le peuple ait été consulté.
Les Français doivent savoir que le Sénat et les associations d'élus ont fait des propositions, que vous n'avez pas retenues.
Les Français doivent savoir que c'est la fin de nos communes et de nos départements que vous avez programmée. C'est la fin de l'exception française, de son pluralisme fondé sur une démocratie locale animée par des millions de citoyens engagés et des centaines de milliers d'élus de proximité.
L'attaque est d'ailleurs si frontale qu'aucune association représentative n'y est favorable et que de nombreux élus de votre majorité sont troublés, comme le montrent les réactions des maires qui tiennent actuellement congrès.
C'est pourquoi le Gouvernement louvoie pour tenter de masquer son objectif de recentralisation et de réduction des services publics locaux. Vous avancez cachés, vous découpez cette réforme en cinq projets de loi, dont celui qui est relatif au Grand Paris, et vous commencez par étrangler financièrement les collectivités locales en supprimant la taxe professionnelle.
Ainsi, après avoir réduit leurs ressources, vous nous demanderez de réformer ces institutions, et ce n'est qu'à la fin que nous débattrons de leurs compétences. En toute logique, c'est par cela qu'il aurait fallu commencer ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : êtes-vous prêts à remettre l'ouvrage sur le métier, comme vous le demandent toutes les associations d'élus ? (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Ivan Renar. Très bien !
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/11/2009
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'avais prévu de répondre à chacune des questions qui m'étaient posées dans le cadre de ce temps réservé aux questions cribles thématiques. Or le groupe socialiste de l'Assemblée nationale vient de décider de consacrer la totalité de la séance des questions au Gouvernement aux collectivités locales.
M. Charles Gautier. Ils ont bien raison !
M. Brice Hortefeux, ministre. À mon grand regret, je n'ai pas le don d'ubiquité et encore moins le pouvoir de coordonner l'activité des groupes parlementaires d'opposition.
Monsieur Voguet, je vous répondrai par une question simple : croyez-vous sincèrement que le statu quo est possible ?
M. Jean-Pierre Sueur. Non, mais il est possible de faire autrement !
M. Brice Hortefeux, ministre. Pour notre part, nous ne le pensons pas. Ce millefeuille administratif caractérisé par l'enchevêtrement des compétences et la confusion des responsabilités suscite l'incompréhension à la fois de nos compatriotes et des élus locaux. (Exclamations sur les mêmes travées.) Une enquête récente a montré que 83 % des Français partagent ce sentiment.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les Français sont pour le maintien du département !
M. Brice Hortefeux, ministre. Il ne faut pas faire comme si l'empilement des structures n'existait pas ; il ne faut pas faire comme si la taxe professionnelle était un impôt utile, alors que François Mitterrand lui-même l'avait qualifiée d'impôt imbécile.
M. Guy Fischer. Mais bien sûr
!
M. Brice Hortefeux, ministre. La taxe professionnelle pèse sur les investissements et, partant, sur l'emploi. Il est temps de la réformer.
Il est temps aussi de ne plus laisser filer les effectifs des collectivités locales (Vives protestations sur les mêmes travées.), qui en 2007, je le rappelle, ont créé 36 000 emplois supplémentaires, indépendamment de tout transfert de compétences. (Mêmes mouvements.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est ça !
M. Charles Gautier. Les transferts ! Nous voulons les transferts !
M. Brice Hortefeux, ministre. Pour toutes ces raisons, il faut faire évoluer les structures, clarifier, simplifier et rendre plus lisibles les compétences, ce à quoi contribuera la création des conseillers territoriaux. (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Cette mesure contribuera à la confusion !
M. Brice Hortefeux, ministre. La réalité est très simple, mesdames, messieurs les sénateurs : il y a d'un côté ceux qui refusent le statu quo, qui sont partisans de la réforme,
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Brice Hortefeux, ministre.
et, de l'autre côté, les partisans du conservatisme, hostiles à tout changement. Nous, nous avons choisi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'Union centriste. Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Oui : les transferts de charges !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour la réplique.
M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas pour le statu quo, et votre réponse ne nous convainc pas.
Finalement, seules deux personnes ont été claires sur ce sujet. Le Premier ministre a déclaré que les collectivités locales devaient réduire leurs dépenses et que, si tel n'était pas le cas, le Gouvernement les y contraindrait propos que vous venez en quelque sorte de confirmer, monsieur le ministre. De son côté, le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a vendu la mèche en déclarant que « la proximité [était] un appel à la dépense ». C'est pour cette raison que vous voulez éloigner les centres de décision !
C'est donc bien l'ensemble des services publics locaux qui sont visés, et c'est notre démocratie locale qui est attaquée. Les Français doivent le savoir ! D'ailleurs, de plus en plus de citoyens et d'élus le comprennent.
M. Guy Fischer. Ah oui alors !
M. Jean-François Voguet. C'est sans doute pour cette raison que le Président Sarkozy n'a pas osé se rendre devant le congrès des maires de France pour soutenir cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Plusieurs sénateurs socialistes et du groupe CRC-SPG. Courage, fuyons !
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