Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC-SPG) publiée le 05/11/2009
M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la grave situation financière que connaît la ville de Grigny dans l'Essonne, désormais sous tutelle du préfet. La ville de Grigny est la plus pauvre du département ; elle est aussi la plus jeune et, à ce titre, doit faire face à des demandes sociales fortes : de ce fait, elle connaît un endettement structurel récurrent. Cependant, le préfet du département a décidé, le 7 août 2009, d'augmenter la taxe d'habitation de 44,25 % et la taxe foncière de 50 %. Cette décision va très fortement pénaliser une population dont les facultés contributives sont déjà faibles. Il lui demande donc ce qu'il entend proposer comme solution afin de résorber l'endettement de la commune de Grigny sans aggraver encore davantage la situation fiscale de ses habitants.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 20/01/2010
Réponse apportée en séance publique le 19/01/2010
M. Bernard Vera. Monsieur le secrétaire d'État, Grigny est l'une des villes de banlieue auxquelles les gouvernements successifs ont reconnu que la collectivité nationale devait « réparation ».
Ville de l'Essonne dont la population est la plus jeune, elle est aussi la ville la plus pauvre du département. Elle fait face à une demande sociale et à des exigences éducatives parmi les plus élevées de l'Île-de-France, alors que ses ressources sont parmi les plus faibles.
En l'an 2000, elle a signé avec l'État un protocole « grand projet de ville » qui portait prioritairement sur l'enfance et la jeunesse. Des dépenses nouvelles ont donc été engagées d'un commun accord avec l'État.
Le plan de redressement pluriannuel établi par la chambre régionale des comptes, la CRC, est fondé sur l'encadrement des dépenses de la ville et sur une subvention supplémentaire de l'État. En 2003 et en 2004, une subvention de 4 millions d'euros, puis de 3 millions d'euros, a donc été attribuée à la ville.
Mais, à partir de 2005, l'État n'a plus honoré ses engagements, abandonnant la ville de Grigny à ses difficultés. Depuis, le déficit de son budget de fonctionnement ne cesse de se creuser.
Pour autant, la ville a réussi à maintenir ses services aux habitants, tout en réduisant ses charges courantes et ses dépenses de personnel. Les efforts de gestion réalisés par la commune ont été reconnus par la chambre régionale des comptes, qui, dès 2006, note que « la commune a perdu une recette cumulée de près de 5 millions d'euros en 2006 par rapport aux prévisions du plan de redressement ».
En 2007, la fiscalité locale est augmentée de 3 %, puis de 10 % en 2008, « effort fiscal supplémentaire le plus extrême qui puisse être sollicité [des] habitants », selon les propres termes de la CRC.
Pourtant, en septembre 2009, le préfet de l'Essonne décide d'augmenter les impôts à Grigny, de 44,25 % pour la taxe d'habitation et de 50 % pour la taxe foncière.
Cette décision est extrêmement lourde de conséquences pour des habitants qui ont déjà consenti d'importants efforts contributifs. Elle fait peser le risque de voir partir certaines catégories de la population et menace ainsi la cohésion sociale de la ville.
Dans ces conditions, il est urgent de mettre en place une structure de concertation, un groupe de travail État-commune visant à élaborer des mesures permettant le retour progressif à l'équilibre.
Des pistes existent. Chacun sait, par exemple, que le nombre d'habitants est sous-évalué : Grigny compte en réalité entre 3 000 et 4 000 habitants de plus que les 27 000 qu'a recensés l'INSEE. Cette sous-évaluation fait perdre 3 millions d'euros chaque année à Grigny, au titre de la DGF.
Autre exemple : Grigny dépense chaque année 2 millions d'euros en frais financiers liés aux emprunts qu'elle est obligée de contracter. Ne pourrait-elle pas accéder à des prêts à taux zéro ou, au moins, à des prêts à taux bonifiés ?
Monsieur le secrétaire d'État, des solutions sont envisageables. Ma question est donc simple : qu'entendez-vous faire pour que s'ouvre enfin, entre toutes les parties concernées, une véritable concertation pouvant, par exemple, déboucher sur un « contrat d'objectifs » liant toutes les parties autour d'une vraie ambition pour la ville de Grigny ?
Votre intervention est déterminante pour permettre à cette ville de se doter des moyens pérennes qui lui garantiront la réussite des objectifs de transformation sociale et éducative dont la population a besoin.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez tenu à me faire part de votre préoccupation quant à la situation financière bien connue de la ville de Grigny.
La détérioration qui s'est produite ces dernières années est très préoccupante. Depuis sept ans, le budget municipal n'est plus équilibré, ce qui conduit à une spirale d'endettement et à un déficit de plus de 15 millions d'euros.
Compte tenu des propositions, voire des injonctions, de la chambre régionale des comptes, le préfet s'est trouvé dans l'obligation d'augmenter le taux des taxes locales, afin de ramener le déficit à 10 millions d'euros. Cette mesure sauvera ainsi la ville de ce qu'il faut bien appeler une faillite.
Troisièmement, cela implique j'en suis conscient un effort considérable de la part des contribuables de Grigny. Le préfet a par conséquent demandé à la trésorerie générale d'examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délais permettant un étalement sans frais des paiements.
Quatrièmement, je ne suis pas sans connaître les difficultés que rencontre la ville de Grigny du fait de sa pauvreté. Toutefois, la dégradation financière qu'elle connaît, exceptionnelle en France, ne peut être uniquement mise sur le compte de sa situation socioéconomique. Sinon, bien d'autres cas de ce genre auraient été constatés !
La situation résulte en effet d'un double mouvement en ciseaux : d'une part, les taux de la fiscalité locale étaient restés inchangés depuis vingt ans ; d'autre part, la commune, comme le souligne la chambre régionale des comptes, n'a pas su maîtriser ses dépenses.
Je voudrais aussi rappeler que Grigny est la commune la plus aidée du département de l'Essonne. Des sommes particulièrement importantes lui sont octroyées, que ce soit au titre de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, complétée depuis 2009 par la dotation de développement urbain, la DDU, du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, le FSRIF, ou des aides de la politique de la ville. Au total, cela représente chaque année plus de 8 millions d'euros.
Vous le savez, monsieur le sénateur, la ville bénéficie en outre d'un programme considérable et tout à fait exceptionnel de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, d'un montant de 370 millions d'euros sur dix ans.
Cinquièmement, conformément à la loi, les collectivités s'administrent librement et ne peuvent être placées sous tutelle. C'est pourquoi il revient désormais à la ville d'entreprendre les réformes de fond nécessaires pour maîtriser ses dépenses. Le préfet et le trésorier-payeur général, le TPG, pourront bien entendu apporter aide et conseils. Le maire a d'ailleurs d'ores et déjà été reçu plusieurs fois en préfecture. En outre, la chambre régionale des comptes a entrepris un contrôle approfondi de la gestion de la ville.
J'en conviens avec vous, monsieur le sénateur, il n'est plus acceptable que cette ville s'enfonce davantage dans la voie du déficit : un plan de redressement doit être mis en uvre sans attendre.
Je le répète, le préfet, en liaison avec le TPG et en accord avec le ministère de l'intérieur, est bien décidé à poursuivre la concertation avec le maire et l'ensemble des élus de cette ville.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Vous indiquez que Grigny est la ville la plus aidée de l'Essonne : c'est bien le moins que l'on puisse faire pour la commune la plus pauvre et, en même temps, la plus jeune du département !
Vous avez suggéré que l'une des raisons majeures de la situation serait liée à la gestion de la ville. Or, je vous le rappelle, la chambre régionale des comptes admet que des efforts considérables ont déjà été réalisés par la commune en termes de réduction des dépenses publiques, qu'il s'agisse des charges courantes ou des dépenses de personnel.
Si ces dépenses devaient continuer d'être réduites d'une manière aussi drastique, cela risquerait de remettre tout simplement en cause le grand projet de ville.
J'illustrerai mon propos par un seul exemple. La préfecture le reconnaît, Grigny doit supporter un « surcoût scolaire » : comme elle est, je le répète, la commune la plus jeune du département, elle voit sa population scolaire augmenter plus vite qu'ailleurs. Pour faire face aux besoins, la ville est en train de réaliser, grâce aux crédits débloqués par l'ANRU, que vous avez évoqués, un nouveau groupe scolaire, dont la construction devrait être achevée en 2010. Mais, faute de moyens, elle ne pourra pas ouvrir les portes de cet établissement et assumer son coût de fonctionnement, qui s'élève à environ 500 000 euros. Il y a là une forte contradiction au sein même de la politique de la ville !
Monsieur le secrétaire d'État, Grigny ne demande pas à être assistée ! Elle s'est déjà engagée dans une dynamique de projets d'intérêt général. Le maire et son conseil municipal, soutenus par un très large collectif d'habitants, mais aussi par de très nombreux parlementaires, de droite comme de gauche, demandent simplement à disposer de moyens suffisants pour faire vivre les services à la population et mener les actions qui sont précisément prévues dans les dispositifs contractualisés avec l'État dans le cadre de la politique de la ville.
Vous m'indiquez que le préfet est tout à fait disposé à poursuivre une concertation avec la commune. Je m'en réjouis, et je suivrai avec intérêt l'évolution des groupes de travail susceptibles de voir le jour.
Pour conclure, je dirai que Grigny mérite d'être soutenue. Il s'agit, pour cette commune, de réussir un projet ambitieux et solidaire, sur un territoire en grande difficulté, certes, mais riche d'un très important potentiel humain et économique.
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