Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 26/11/2009
Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la construction d'un commissariat sur le territoire de la ville des Mureaux et l'urgence de sa mise en œuvre.
Le projet de construction d'un commissariat dans la ville des Mureaux se trouve dans les cartons depuis maintenant de nombreuses années et n'en est jamais sorti. Composé de certains quartiers dits sensibles, tels que « La Vigne Blanche » « les Musiciens », la ville des Mureaux doit régulièrement faire face à des troubles à l'ordre public, et notamment des heurts entre la police et des jeunes issus de ces quartiers.
Ainsi, en 2005, comme dans d'autres communes, de nombreuses voitures ont été brûlées au moment de ce que l'on a appelé « la crise des banlieues ». Dans la semaine du 9 mars dernier des échauffourées ont eu lieu opposant des jeunes et les forces de police. Ces événements ont été déclenchés par la mort d'un jeune homme originaire des Mureaux, tué en Seine-et-Marne, par accident lors d'une course poursuite entre des policiers et une voiture occupée par cinq jeunes. Le décès de ce jeune homme, alors employé de la ville des Mureaux en tant qu'agent de prévention urbaine, déclencha de vives tensions dans certains quartiers de la ville des Mureaux, entre les jeunes et les policiers. Ces derniers ont fait l'objet de caillassages et ont été la cible de tirs, faisant dans les rangs de la compagnie d'intervention et des CRS, une dizaine de blessés légers.
Malgré l'ensemble de ces événements, malgré l'insuffisance notoire des effectifs de police présents sur la circonscription des Mureaux, (seulement 53,3 % de la moyenne nationale) et malgré les nombreux appels de la municipalité, aucun effort n'a été fait par le Gouvernement pour renforcer les effectifs sur le terrain.
Le maire des Mureaux et sa majorité municipale réclament depuis de nombreuses années la construction d'un commissariat pour assurer la sécurité sur le territoire. Pour ce faire, la ville a procédé en 2002 à l'acquisition d'un bureau de police aujourd'hui toujours inexploité. Dans ce même but, la ville a acquis un foncier nécessaire pour la construction d'un nouveau commissariat et au total 1,8 millions d'euros ont été engagés par la ville. En outre, elle réclame un renforcement des effectifs de police et notamment la création d'une unité territoriale de quartier, sur le modèle de ce qui a été mis en place à Mantes-La-Jolie et à Chanteloup-Les-Vignes.
Elle souhaite savoir selon quelles modalités il entend répondre à ces attentes.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 27/01/2010
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2010
Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 27 octobre 2009, le conseiller de M. le ministre de l'intérieur en charge de la sécurité a reçu M. François Garay, maire des Mureaux, accompagné de son conseiller municipal délégué au respect de la règle et à la sécurité des biens et des personnes, M. Bruno Le Guillou, au sujet des moyens de police sur le territoire des Mureaux, dans les Yvelines.
Le projet de construction d'un commissariat dans la ville des Mureaux se trouve dans les cartons depuis maintenant de très nombreuses années et n'en est jamais sorti.
Comptant certains quartiers dits « sensibles », tels que « la Vigne Blanche » et « les Musiciens », la ville des Mureaux doit régulièrement faire face à des troubles graves à l'ordre public. Ainsi, en 2005, de nombreuses voitures ont été brûlées lors de ce que l'on a appelé « la crise des banlieues ».
En mars dernier, des échauffourées opposant des jeunes et les forces de police ont eu lieu. Ces événements ont été déclenchés par la mort d'un jeune homme originaire des Mureaux, tué en Seine-et-Marne lors d'une course-poursuite entre des policiers et une voiture occupée par cinq jeunes. Aux Mureaux, les policiers ont alors subi des caillassages et des tirs qui ont fait une dizaine de blessés.
Malgré ces événements et les nombreux appels de la municipalité, aucun effort n'a été fait par le Gouvernement pour renforcer les effectifs notoirement insuffisants sur la circonscription des Mureaux, qui ne représentent que 53,3 % de la moyenne nationale.
Le maire des Mureaux et sa majorité municipale de gauche réclament depuis de nombreuses années la construction d'un commissariat pour assurer la sécurité sur le territoire. Pour ce faire, la ville a procédé, en 2002, à l'acquisition d'un bureau de police toujours inemployé aujourd'hui. Dans ce même but, la ville a acquis un foncier nécessaire pour la construction d'un nouveau commissariat. En outre, elle réclame un renforcement des effectifs de police sur le modèle de ce qui a été mis en place à Mantes-la-Jolie et à Chanteloup-les-Vignes.
Comment le Gouvernement compte-t-il répondre enfin à ces attentes ? Pour l'instant, rien n'a été fait, contrairement à ses promesses réitérées.
En 2009, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur à l'époque des faits, s'était rendue aux Mureaux, sans même d'ailleurs rencontrer le maire. Elle avait alors promis que la sécurisation serait « renforcée dans les quartiers concernés pour répondre avec la plus grande fermeté à de semblables agissements ».
En 2005, l'actuel Président de la République, alors ministre de l'intérieur, avait promis la construction d'un commissariat qui n'a jamais vu le jour.
Les élus et la population sont fatigués de toutes ces promesses non tenues. La réunion organisée le 27 octobre 2009 n'a débouché sur rien de satisfaisant. Le ministre de l'intérieur a répondu au maire des Mureaux que la ville se trouvait en « priorité 2 », et que la construction d'un commissariat n'était donc pas prévue pour 2010. De plus, il n'a pas évoqué la possibilité d'augmenter l'effectif de police présent sur ce territoire.
Madame la ministre, quand et comment comptez-vous répondre aux efforts de la commune des Mureaux en apportant la juste part de l'État à la construction d'un commissariat et à la mise en place d'une police de quartiers qui fait cruellement défaut ? Les unités territoriales de quartier, que le Gouvernement a abandonnées pour des motifs budgétaires alors même qu'elles avaient fait la preuve de leur efficacité sur le terrain, auraient, à l'évidence, constitué une réponse adaptée aux Mureaux.
Quand le Gouvernement prendra-t-il la mesure des difficultés de nos territoires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui n'a pu être présent ce matin.
M. Hortefeux a fixé comme priorité absolue la garantie de la sécurité partout et pour tous. Cette exigence vaut pour la circonscription de sécurité publique des Mureaux comme pour l'ensemble du territoire national.
À cette fin, il a demandé aux forces de police une mobilisation plus forte que jamais et a pris plusieurs décisions opérationnelles pour renforcer leur réactivité, leur efficacité et l'adaptation de leur action aux évolutions de la délinquance.
Cette nouvelle dynamique produit des résultats, aux Mureaux comme dans le reste de la France. En effet, au cours de l'année 2009, la délinquance générale a diminué de 8,47 % dans cette circonscription. Quant à la délinquance de proximité, qui affecte le plus la population, elle a baissé de 9,57 %.
Ces résultats positifs sont également le fruit de réorganisations locales mises en uvre pour améliorer le traitement judiciaire de la délinquance et pour accroître le recours aux outils technologiques.
La lutte contre la délinquance exige également des moyens humains. De ce point de vue, les effectifs de cette circonscription de sécurité publique sont stables. Ils s'élèvent à 120 personnes au 1er décembre 2009, auxquels s'ajoutent 11 adjoints de sécurité.
Au 1er février, la circonscription devrait en outre disposer de 3 gradés et gardiens de la paix supplémentaires. Par ailleurs, des renforts de compagnies républicaines de sécurité, les CRS, ou d'unités départementales y sont régulièrement déployés.
Une coopération étroite existe également avec les partenaires locaux, en particulier avec la police municipale. Conformément aux directives nationales fixées par M. le ministre, des actions spécifiques sont en outre engagées dans la commune des Mureaux, par exemple pour renforcer la sécurité des commerces de proximité et des établissements scolaires, notamment du collège Jules Verne et du lycée Vaucanson.
Le recours croissant des collectivités territoriales à la vidéo-protection contribue également efficacement à une meilleure protection de la population. La commune des Mureaux a en particulier développé cette technique, et son centre de supervision urbaine est raccordé au commissariat local.
Enfin, bien qu'il ait fait l'objet de travaux de rénovation, l'actuel commissariat des Mureaux ne répond effectivement plus aux exigences d'un service public moderne. Aussi le ministre de l'intérieur partage-t-il votre souci, madame le sénateur, de voir aboutir le projet de relogement le concernant.
Le programme des besoins immobiliers a déjà été établi ; une étude de faisabilité a été réalisée au mois de novembre 2008. Le projet susvisé est inscrit au schéma directeur immobilier de la police nationale pour 2010.
Au cours de cette année, les études seront poursuivies, aux fins d'un éventuel lancement de l'opération dès 2011, date à laquelle les terrains que la commune a acquis pour l'opération seront libres de toute occupation.
D'ores et déjà, l'organisation du concours de maîtrise d'uvre est engagée.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui comporte quelques informations utiles, relatives, en particulier, à l'arrivée d'effectifs complémentaires dès le 1er février. Nous n'aurons donc pas longtemps à attendre pour vérifier le passage à l'acte.
Cependant, votre réponse ne me satisfait pas complètement. La ville des Mureaux a suffisamment attendu ; si elle devait patienter une année supplémentaire, elle serait encore confrontée à une année de promesses non tenues.
Alors que la majorité gouvernementale se targue quotidiennement d'agir pour « la garantie de la sécurité partout et pour tous », selon vos propos, je constate que, sur le terrain, les moyens nécessaires à la mise en uvre de ces objectifs ne suivent absolument pas. L'illustration la plus manifeste est la suppression des unités territoriales de quartier. Comment justifiez-vous l'inscription des Mureaux en « priorité 2 » ? Quand comptez-vous répondre effectivement aux efforts de cette municipalité en engageant des moyens de l'État ?
Je prends acte de votre annonce de l'inscription du projet de relogement du commissariat de cette ville au schéma directeur immobilier de la police nationale pour 2010 et de l'éventuel lancement de l'opération dès 2011.
Jusqu'à présent, la ville des Mureaux a dû faire face à tant de promesses non tenues que vous devez comprendre l'impatience à la fois de ses élus et de ses administrés.
Surtout, madame la ministre, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales va-t-il considérer l'urgence de cette situation avant que de nouveaux faits graves ne surviennent ?
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