Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que l'exploitant d'une mine est tenu d'indemniser les victimes des dégâts causés en surface par les affaissements miniers. Toutefois, il peut arriver qu'une fois la mine fermée, la société exploitante rétrocède la concession minière à une autre société. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si l'obligation d'indemniser les dégâts de surface survenus ultérieurement (parfois à échéance de plusieurs dizaines d'années), est automatiquement transférée à la société propriétaire de la concession.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 11/02/2010
Le code minier distingue le concessionnaire de l'exploitant. Le premier reçoit un titre minier qui n'est qu'un droit immobilier particulier sur une partie du sous-sol contenant une substance minière concessible. Le second doit mener les travaux d'exploitation sous le régime particulier de la police des mines. Si des dommages sont causés par l'activité de l'exploitant c'est à lui ou à défaut au titulaire du titre, d'en assumer la responsabilité. Il ne peut s'exonérer de cette responsabilité que s'il apporte la preuve d'une cause étrangère. La police des mines s'exerce tant que les travaux n'ont pas été arrêtés dans les conditions prévues par le code minier. Quand l'exploitant a réalisé les travaux permettant de lui donner acte de l'arrêt définitif des travaux miniers, la police des mines ne s'exerce plus. Cependant, lorsque des risques importants apparaissent après ce dernier acte, l'autorité administrative peut intervenir au titre de la police des mines jusqu'à expiration du titre minier. Enfin il faut noter que la responsabilité civile du concessionnaire n'est pas limitée à la durée de validité du titre. La mutation ou l'amodiation d'un titre minier est réalisée selon les mêmes critères que l'attribution de la concession et emporte les mêmes obligations. Quel que soit le cas, il est donc possible de s'adresser au responsable des travaux miniers pour lui demander de prendre en charge, le cas échéant, les désordres causés en surface par son activité.
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