Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 05/11/2009
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur le remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA aux collectivités territoriales. Cette mesure annoncée dans le cadre du plan de relance a fait l'objet de 19 540 conventions avec 23 régions, 90 départements et 17 183 communes pour un montant de 54,51 milliards d'euros. Toutefois, seules les collectivités qui auront réalisé en 2009 des investissements d'un niveau supérieur au seuil de référence (2004-2007) pourraient bénéficier de ce fonds. Malgré leurs efforts, nombre d'entre elles s'inquiètent de ne pas pouvoir réaliser toutes les dépenses prévues en raison des délais nécessaires pour les appels d'offres, les délais de réalisation des travaux voire d'éventuels retards liés au risque pandémique. Aussi, il lui demande s'il pourrait prendre en compte les investissements engagés et en cours de réalisation au 31 décembre, même s'ils n'ont pas encore été facturés.
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Réponse du Ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance publiée le 15/07/2010
L'honorable parlementaire souhaite savoir si la mesure du plan de relance de paiement anticipé du FCTVA sera maintenue pour les collectivités n'ayant pu mandater la totalité de leurs engagements en 2009. Au 31 décembre, 14 130 collectivités avaient dépassé leur moyenne de référence, soit 72 % des signataires. Pour tenir compte des délais normaux de paiement des factures, la mesure a été assouplie en loi de finances ainsi que le Premier ministre l'avait annoncé au congrès des maires : le bénéfice de la mesure sera maintenu aux collectivités dont les engagements d'investissements effectivement passés en 2009 dépassent la moyenne de référence, que les factures aient été payées en 2009 ou constituent des restes à réaliser 2010. Les préfectures sont chargées d'apprécier au cas par cas la pérennisation du remboursement en un an, selon les règles définies par la loi. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger la mesure et les collectivités qui n'avaient pas conventionné en 2009 pouvaient le faire jusqu'au 15 mai 2010.
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