Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 12/11/2009
Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le difficile accès pour les mineures à la contraception d'urgence. Alors que des crédits spécifiques sont prévus pour l'achat de la pilule du lendemain dans les lycées, il semble qu'une grande majorité des établissements n'en disposent pas. Elle souligne, en outre, que ce difficile accès est accentué par le fait que la pilule du surlendemain reste chère et non remboursée.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin que, d'une part, chaque établissement mette à disposition de leurs lycéennes la pilule du lendemain et, d'autre part, que la pilule du surlendemain soit plus accessible à l'égard des jeunes mineures, notamment.
Par ailleurs, elle tient à attirer son attention sur la non-application par certains professionnels du décret n° 200239 du 9 janvier 2002 qui permet aux mineures d'obtenir la délivrance gratuite et sans ordonnance de la contraception d'urgence en pharmacie. En effet, certains pharmaciens feraient de la rétention d'information en faisant payer aux mineures la pilule du lendemain.
En conséquence, toujours dans le souci de faciliter l'accès à la contraception d'urgence aux mineures, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin que le décret suscité soit appliqué sur l'ensemble de notre territoire
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 16/09/2010
L'utilisation de la contraception d'urgence qui peut pallier les erreurs de pratique de contraception est facilitée pour les adolescentes. Le dispositif mis en place pour les plus jeunes vise à permettre un recours très rapide à cette contraception de rattrapage. Les conditions de délivrance de la contraception d'urgence aux mineures font l'objet d'un suivi régulier de la part du ministère chargé de la santé, de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), des services du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture. Ainsi, chaque année, 9 500 élèves bénéficient de la délivrance par les infirmières scolaires dans les établissements du second degré, de médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence et 324 000 mineures (données 2008) bénéficient de la délivrance anonyme et gratuite de ces mêmes médicaments dans les pharmacies d'officines. Des représentants du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont associés à ce suivi vigilant. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'attache à rappeler régulièrement aux pharmaciens d'officine les modalités du dispositif qui les concerne et n'hésite pas, en vertu de sa compétence dans ce domaine, à interpeler les professionnels qui ne les respecteraient pas, quel que soit le motif qu'ils pourraient invoquer. Il appartient, par ailleurs, aux responsables des établissements du second degré de veiller à ce que des dotations spécifiques permettent aux infirmières scolaires de délivrer aux élèves la contraception d'urgence, dans les conditions définies par le code de la santé publique (art. D. 5134-5 et suivants). Enfin, il faut noter que le laboratoire HRA Pharma a présenté une demande de remboursement pour le contraceptif d'urgence Ellaone . Cette requête est actuellement en cours d'examen.
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