Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 03/12/2009

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi de finances pour 2009, puis la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui ont instauré le principe d'une éco-redevance poids lourds nationale dont l'objectif affiché est de mettre en place un « signal prix » à l'économie afin d'inciter à des organisations de transport moins consommatrices d'énergie.

Cette éco-redevance vise à faire payer aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes l'usage de la quasi-totalité du réseau routier national non concédé (actuellement gratuit) et de certaines routes départementales ou communales, soit parce qu'elles sont susceptibles de subir un report de trafic significatif provenant d'itinéraires soumis à l'éco-redevance, soit parce qu'elles supportent déjà un report provenant d'une autoroute concédée.

Les textes prévoient que les recettes collectées sur les réseaux locaux seront reversées, déduction faite des frais de collecte, aux collectivités gestionnaires de la voirie.

Les estimations ramenées au réseau national et local soumis à éco-redevance en Bourgogne, font apparaître une prévision de 38 millions d'euros collectés annuellement sur le réseau bourguignon dont près de 6 millions pourraient être reversés aux collectivités gestionnaires du réseau local.

S'agissant du réseau national, il serait de bonne politique d'établir une distinction entre le réseau routier réalisé en totalité sur fonds d'État de celui qui a fait appel au concours financier des collectivités territoriales.

Dans le cas de ces itinéraires co-financés, est-il dans les intentions du Gouvernement de ristourner à due proportion, une part de l'éco-redevance perçue par l'État en direction des collectivités partenaires ?

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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 03/02/2010

Réponse apportée en séance publique le 02/02/2010

M. René-Pierre Signé. Madame la secrétaire d'État, la loi de finances de 2009, puis sur la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ont instauré le principe d'une éco-redevance poids lourds nationale, dont l'objectif affiché est de mettre en place un « signal-prix » adressé à l'économie afin d'inciter à des organisations de transport moins consommatrices d'énergie.

Cette éco-redevance vise à faire payer aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes l'usage de la quasi-totalité du réseau routier national non concédé – actuellement gratuit – et de certaines routes départementales ou communales soit parce qu'elles sont susceptibles de subir un report de trafic significatif provenant d'itinéraires soumis à l'éco-redevance, soit parce qu'elles supportent déjà un report de trafic provenant d'une autoroute concédée.

Les textes prévoient que les recettes collectées sur les réseaux locaux seront reversées, déduction faite des frais de collecte, aux collectivités gestionnaires de la voirie.

Or les estimations ramenées au réseau national et local soumis à éco-redevance en Bourgogne font apparaître une prévision de 38 millions d'euros collectés annuellement sur le réseau bourguignon, dont près de 6 million d'euros pourraient être reversés aux collectivités gestionnaires du réseau local.

S'agissant du réseau national, il serait de bonne politique d'établir une distinction entre le réseau routier réalisé en totalité sur fonds d'État et celui qui a fait appel au concours financier des collectivités territoriales.

Dans le cas de ces itinéraires cofinancés, est-il dans les intentions du Gouvernement de ristourner à due proportion une part de l'éco-redevance perçue par l'État en direction des collectivités partenaires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le projet d'éco-redevance poids lourds sur le réseau national non concédé a pour objectif premier, comme vous l'avez rappelé, de réduire l'usage du transport routier de marchandises : un « signal-prix » est ainsi adressé à l'économie afin de rendre les processus de production et de distribution moins consommateurs de transport routier.

Plus précisément, il s'agit : de réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises, en pesant sur les choix des chargeurs par une meilleure imputation des coûts réels à ce mode de transport ; de rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances, par exemple en réduisant le nombre de déplacements à vide et en augmentant la charge transportée, en répartissant mieux le trafic entre réseau concédé et non concédé ou en optimisant les processus de production de biens pour engendrer moins de transport ; de dégager des ressources pour financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique de transport durable, dans une perspective multimodale.

Dans cet esprit, les recettes collectées sur le réseau routier national seront affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF. Elles ne sont donc pas spécifiquement destinées à financer les investissements sur le réseau national et n'ont donc pas vocation à être partagées entre les différents investisseurs.

Telle est, monsieur le sénateur, la précision que je puis vous apporter.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Madame le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Certes, je ne discute pas les raisons qui ont prévalu lors de la création de cette éco-redevance, mais je m'inquiète de la redistribution du produit de cette taxation.

Si je vous ai bien compris, les collectivités locales qui auront contribué à la rénovation, à l'entretien, voire à la création du réseau routier national ne percevront rien ; tout reviendra à l'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. C'est une agence qui sera chargée de financer les infrastructures !

M. René-Pierre Signé. Certes, mais il n'est pas prévu que cette agence fasse un geste en direction des collectivités locales.

En tout cas, ce serait la plus élémentaire justice que de permettre aux collectivités qui ont financé la mise en état – et en bon état ! – de ces routes pour qu'elles soient empruntées par des camions de percevoir le produit de l'éco-redevance !

Si tel ne devait pas être le cas, soyez sûre, madame la secrétaire d'État, que les collectivités locales ne pourraient que protester avec la plus grande vigueur. Pour la région Bourgogne, il s'agit tout de même de près de 6 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable !

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