Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 03/12/2009
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'obtention de la quatrième licence de téléphone mobile. En effet, après consultation de la Commission des partitions et des transferts, le Gouvernement a fixé à 240 millions d'euros le prix de la licence. Cela est très inférieur à ce qu'ont dû verser les trois opérateurs présents sur le marché. De plus, le nouveau titulaire bénéficie d'avantages importants, notamment la baisse des prix des équipements. En outre, différents analystes financiers estiment que la plus-value potentielle sera considérable. Je souhaite savoir si le Gouvernement ne pense pas que l'État brade un bien public et connaître les mesures envisagées pour que les finances publiques, et donc les contribuables, ne subissent pas un préjudice injustifié.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 06/05/2010
Les fréquences du spectre radioélectrique, patrimoine immatériel de l'État, doivent faire l'objet d'une juste valorisation. Dans le cadre de l'attribution de la 4e licence mobile, cet objectif de valorisation du patrimoine immatériel a été mis en avant en octobre 2008 avec la publication du plan France Numérique 2012. Il a été réaffirmé le 4 mai 2009 lorsque le Gouvernement a saisi la Commission des participations et des transferts afin de vérifier que le montant envisagé pour la part fixe de la redevance prenait bien en compte les intérêts patrimoniaux de l'État. C'est en s'appuyant sur des travaux de valorisation économique et sur des comparaisons internationales que la commission a estimé à 240 M le montant de la part fixe de la redevance dont devrait s'acquitter le nouvel entrant à la délivrance de l'autorisation. Le nouvel entrant serait également soumis au paiement d'une part variable annuelle (1 % du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exploitation des fréquences), et les fréquences additionnelles dont il bénéficierait, en bande 900 MHz notamment, feront également l'objet d'une redevance. Par rapport aux licences attribuées en 2001 et 2002, aux opérateurs existants, une réduction significative de la part fixe de la redevance est justifiée du fait de la réduction importante de la quantité de fréquences attribuées et de l'évolution du contexte économique. Ainsi, contrairement aux licences attribuées en 2001 et 2002 qui portaient sur 14,8 MHz duplex de fréquences, la 4e licence UMTS ne porte que sur 5 MHz duplex. La réduction de la quantité de fréquences attribuées se traduit, pour le nouvel entrant, par une réduction des capacités intrinsèques de son réseau pour un nombre de sites constants. Or, le trafic mobile est aujourd'hui en très forte hausse et pourrait provoquer la saturation des réseaux existants. Sauf à multiplier le nombre d'antennes déployées, le nouvel entrant, risque en cas de succès commercial d'être limité dans sa capacité à accueillir de nombreux clients tout en offrant une connexion de qualité. Par ailleurs, l'évolution du contexte économique depuis 2001 a en effet une influence sur les perspectives de développement du nouvel entrant et donc sur la valorisation de la licence. Compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la réduction de la quantité de fréquences attribuées, les travaux de valorisation réalisés par la Commission des participations et des transferts ont permis d'établir qu'un montant de 240 M est cohérent par rapport à la valeur économique de la 4e licence mobile.
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