Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 03/12/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation réglementaire dans le domaine des chantiers de rénovation et de construction et plus particulièrement sur les difficultés que rencontrent les professionnels de la salle de bain.
En effet, on dénombre en France plus de 27 000 litiges liés aux travaux d'aménagement et de construction. Face à cette situation, il est anormal que l'exercice d'une activité dans le domaine du bâtiment ne soit pas davantage réglementé.
Une réglementation plus stricte permettrait d'offrir une meilleure lisibilité au consommateur qui pourrait ainsi distinguer les professionnels exerçant leur métier sérieusement des personnes exerçant une activité dans le bâtiment de manière accessoire, sans les garanties et le savoir-faire que cela implique. Elle constituerait également une protection pour les professionnels qui subissent la concurrence déloyale d'entreprises qui cassent les prix au détriment de la qualité des services.
Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si celui-ci envisagerait la création d'un code NAF (Nomenclature des activités françaises) spécifique aux métiers de la salle de bain et pour chacun des métiers du bâtiment de manière à améliorer la qualité de l'information du consommateur dans le domaine des travaux de rénovation et de la construction.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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