Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 17/12/2009
M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nouvelle réorganisation du 1 % logement, devenu aujourd'hui Action Logement, qui doit réduire à 21 les 109 organismes collecteurs actuellement en place.
Par ailleurs, la récente loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin, a imposé l'orientation de 850 millions d'euros supplémentaires d'Action Logement vers des budgets jusqu'alors financés par l'État.
Les entrepreneurs de Saône-et-Loire qu'il a rencontrés tiennent particulièrement à la survie de leur caisse interprofessionnelle du logement (CIL) dont la disparition aurait très rapidement pour conséquence la perte d'un apport significatif dans la gestion de la politique sociale des entreprises, la perte des aides et services apportés directement aux salariés (1 million d'aide au niveau national en 2008) et enfin la pénalisation des territoires en recherche de développement au profit des grandes métropoles.
Il souhaiterait donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour éviter ces inconvénients majeurs.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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