Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/12/2009

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision qui a été effectuée par le conseil d'administration de l'OFPRA de la liste des pays d'origine sûrs, révision qui a eu notamment pour conséquence l'ajout de la Turquie, de la Serbie et de l'Arménie sur cette liste et le retrait de la Géorgie.
Sont considérés comme pays d'origine sûrs ceux qui veillent au respect des principes de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme. L'établissement de cette liste n'est pas sans conséquence pour l'étranger demandeur d'asile : que sa nationalité soit celle d'un pays considéré comme « sûr » pèse lourdement lors de l'examen de sa demande d'asile qui peut être plus aisément écourtée ou conduire à un refus.
Or il semble que le dernier établissement de la liste des pays d'origine sûrs n'ait pas fait l'objet d'une procédure exemplaire puisque la plupart des membres du conseil d'administration de l'OFPRA n'ont été destinataires de l'ordre du jour précisant les pays concernés par la révision, que trois jours avant la date du Conseil d'administration. En outre la situation des États concernés n'aurait été examinée qu'une seule fois, sur la base de dossiers documentaires peu fouillés. Pour finir, le manque de vigilance et de suivi porté aux pays listés est fortement critiqué, le retrait de la Géorgie de la liste des pays d'origine sûrs ayant été effectué plus d'un an après le conflit.
Elle lui demande de prendre des mesures concrètes pour l'adoption d'une procédure transparente, écrite et publique, de la révision de la liste des pays d'origine sûrs et de veiller à ce que soit assuré de façon effective le suivi vigilant et permanent de la liste.

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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 04/02/2010

L'établissement de la liste des pays d'origine sûrs ne relève pas du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mais du conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public indépendant chargé de statuer, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du Conseil d'État, sur le bien-fondé des demandes d'asile. Le conseil d'administration de l'OFPRA se compose de représentants de l'administration mais également de parlementaires et de personnalités qualifiées dans le domaine des droits de l'homme ; enfin le représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés participe à ses réunions. L'élaboration de la liste des pays d'origine sûrs a pour objet de faciliter le traitement des demandes d'asile en distinguant, en fonction de critères objectifs, selon que les demandes d'asile proviennent ou non de pays qui veillent « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (2° de l'art. L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette procédure, qui repose sur une directive communautaire, a été jugée conforme au droit d'asile par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. L'examen de la demande d'asile d'un ressortissant d'un pays considéré comme d'origine sûr est soumis à une procédure « prioritaire » : examen par l'OFPRA dans des délais réduits, recours devant la CNDA contre une décision de rejet de l'OFPRA, non suspensif, prestations sociales limitées. L'application de ce dispositif ne signifie pas que les personnes sont inéligibles à une protection et elle ne remet pas en cause les garanties d'examen de la demande par l'OFPRA. Ce dispositif n'a que des conséquences procédurales et vise à obtenir une décision plus rapide. Si l'intéressé n'a pas le droit à un recours suspensif devant la CNDA, il bénéficie d'une voie de recours suspensive devant le juge administratif, à l'occasion de son obligation de quitter le territoire français ou lors de la reconduite à la frontière. La liste ne comprend, pour être utile, que les pays qui remplissent les conditions légales et dont l'inscription présente un intérêt compte tenu du nombre de demandes d'asile présentées par leurs ressortissants. Une première liste des pays d'origine sûrs a été établie en 2005, complétée en 2006, et le Conseil d'État a annulé en 2008 l'inscription de l'Albanie et du Niger opérée en 2006. Cette liste vient d'être révisée par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 (publiée au Journal officiel du 3 décembre 2009). La révision de la liste se traduit par la suppression de la Géorgie, l'ajout de l'Arménie, de la Serbie et de la Turquie. La liste actuelle comporte 17 pays : Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine. Le conseil d'administration de l'OFPRA procède avec soin à l'établissement et au suivi de la liste, qui s'appuie sur des données d'information fiables, avérées et provenant de sources multiples, notamment diplomatiques. En 2008, 3 239 demandes émanaient de ces pays, soit 9,5 % de la demande totale.

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