Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 17/12/2009
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques de la transposition en droit français de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur pour la profession d'architecte. En effet, l'architecture est une expression majeure de la culture et il est essentiel de préserver les principes fondamentaux posés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui sont l'indépendance, l'autonomie, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture. Or, des logiques purement économiques et des considérations conjoncturelles risquent de briser l'équilibre entre l'intérêt de l'usager et celui du maître d'ouvrage dont l'architecte est garant. Dans le cadre de la transposition de la directive relative aux services du marché intérieur, il est prévu que chaque gouvernement peut bénéficier d'une dérogation générale au principe de liberté de prestation de services pour des motifs d'intérêt général (protection de l'environnement et de l'environnement urbain, protection des consommateurs, sécurité publique ou encore préservation du patrimoine historique et artistique national). Aussi, il lui demande s'il envisage d'user de cette dérogation pour préserver les missions d'intérêt public de la profession et quelles mesures il entend prendre pour défendre l'indépendance et la capacité d'exercice des architectes lors de la transposition de la directive relative aux services.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/02/2010
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
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